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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 242 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et DELATTRE, Mlle JOISSAINS et MM. HURÉ, LAMÉNIE, BEAUMONT, DENEUX et DOLIGÉ ARTICLE 12 |
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Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que proposé, ne paraît pas adapté, dans la mesure où la notion de "réduction" substantielle :
- donnera lieu à diverses interprétations et sera source d'insécurité juridique et de contentieux,
- est inadaptée aux terrains viticoles, davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.
Considérant que ce sont toutes les terres agricoles qu'il convient de protéger, le présent amendement propose de substituer à l'avis conforme de la commission départementale un avis simple généralisé à l'ensemble des PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.