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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 200 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mmes MASSON-MARET et SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Objet
La révision du prix du bail au cours de la troisième année doit être plus strictement encadrée pour éviter les effets pervers qu’elle engendre : un preneur propose un fermage dépassant l’arrêté préfectoral de plus de 10% et introduit ensuite, au cours de la 3ème année du bail, une révision judiciaire du montant du loyer.
L’amendement vise à subordonner la révision judiciaire à un dépassement de fermage de plus de 20% par rapport au montant prévu dans l’arrêté préfectoral pour éviter les dérives abusives auxquelles conduit le dispositif actuel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.