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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 199 rect. ter 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX et COINTAT, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, HOUEL, HURÉ, LAMÉNIE, LEFÈVRE et LONGUET et Mmes MASSON-MARET et SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Ces maxima et ces minima font obligatoirement l’objet d’un nouvel examen tous les six ans. S’ils sont modifiés, ils sont applicables aux baux en cours. »
Objet
Il est important de s’assurer périodiquement que les arrêtés préfectoraux fixant les prix des fermages collent aux réalités de terrain, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Par ailleurs, en cas de modifications des arrêtés préfectoraux, les nouveaux prix de fermage doivent s’appliquer aux baux en cours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.