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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 17 rect. 8 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. Gérard LARCHER et GOURNAC, Mme DUCHÊNE, MM. CAMBON et HOUEL et Mmes DEBRÉ et PROCACCIA ARTICLE 3 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques
par les mots :
ne peut comporter en outre que des partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures
Objet
Les groupements d’intérêts économiques et environnementaux, doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre les personnes éligibles à ces projets aux seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.