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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 128 2 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 8 |
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Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigueur, conformément au 3 de l’article 14 du Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. » ;
Objet
Les interprofessions peuvent prélever et prélèvent des cotisations volontaires obligatoires.
L'accord rémunération obtenteur blé dur tendre, décidé par le GNIS, prévoit une exonération pour les petits producteurs. Nous proposons de conditionner l'extension des accords comportant une cotisation volontaire à l'application d'une clause d'exonération pour les petits producteurs dont tout laisse à penser qu'ils ne sont pas bénéficiaires des actions conduites par les interprofessions, donc non bénéficiaires des contreparties aux cotisations