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Direction de la séance |
Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt (1ère lecture) (n° 387 rect. , 386 , 344, 373) |
N° 102 rect. bis 9 avril 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GOURNAC, HUMBERT, Gérard LARCHER, LEGENDRE, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT et MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU et BAS ARTICLE 27 |
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Alinéa 30
Remplacer la référence :
9°
par la référence :
10°
Objet
Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionnelles, les formations supérieures de spécialisation et les formations doctorales. Cet amendement vise donc à permettre aux écoles d’ingénieurs privées de constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu à cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.