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Direction de la séance |
Projet de loi Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 381 , 380 ) |
N° 23 24 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL au nom de la commission des lois ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Après la référence :
l'article 1er,
insérer les mots :
l'article 61-2 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er bis
Objet
Amendement de coordination avec l'article 1er bis introduit par votre commission des lois.