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Direction de la séance

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 2

24 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Remplacer le mot :

avisée

par le mot :

informée

Objet

Il s'agit d'une adaptation rédactionnelle. Le verbe informer étant  habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue,  il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre afin d'éviter toute ambiguïté.