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Direction de la séance

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 11

23 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE 4


Alinéa 12

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« - le droit de conserver...

Objet

Amendement rédactionnel.

Le point considéré doit être intégré dans la liste énonçant les droits présentée dans le document.