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Direction de la séance

Projet de loi

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 381 , 380 )

N° 1

20 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 11

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Objet

La commission des lois a souhaité limiter aux dispositions 2° à 6° les éléments qui figureront sur la convocation qui est adressée à la personne convoquée par l'officier de police judiciaire; les auteurs de cet amendement souhaitent en conséquence que ces éléments figurent effectivement dans cette convocation.