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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 397 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
Objet
Cet amendement permet aux acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi) de passer des conventions avec les organismes d’accompagnement ou les employeurs qui ont l’habitude de recourir à des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les personnes qu’ils encadrent, afin de leur éviter de passer systématiquement par le service public de l’emploi pour chaque mise en situation. Les établissements et services d’aide par le travail et les entreprises adaptées pourront faire partie des prescripteurs ainsi habilités.
Cet élargissement permettra de fluidifier la réalisation des mises en situation, tout en évitant les abus qui auraient pu provenir d’un élargissement non contrôlé.