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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 395 19 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Alinéa 27, première phrase
Après les mots :
régime d’indemnisation
insérer les mots :
et le statut
Objet
Le présent projet d’amendement vise à préciser que le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve durant cette période son statut.