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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 315 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JEANNEROT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 5 |
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Alinéas 81 et 82
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »
c) Le 3° est abrogé ;
Objet
Les Opca vont devoir reverser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, cet amendement prévoit dans quelles conditions le reversement des excédents s’effectuera.