Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 280 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATRIAT ARTICLE 1ER |
Alinéa 83, troisième phrase
Supprimer les mots :
ou, par décision motivée, retrancher
Objet
Le programme régional de formation professionnelle étant élaboré en fonction des besoins des entreprises et des territoires, cet amendement permet de préciser que les formations qui en sont issues sont systématiquement éligibles au compte personnel de formation.