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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 250 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 12 |
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Alinéa 25
I.- Remplacer les mots :
et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L. 5312-1, L. 5314-1
par les mots :
mentionnées au 1° bis de l’article L. 5311-4 et aux articles L. 5131-2, L. 5312-1, L. 5313-1, L. 5314-1
II.- Après les mots :
ainsi que par
insérer les mots :
les autres structures appartenant à des réseaux nationaux d’information et d’orientation déterminées par décret, et
Objet
Cet amendement vise à intégrer les Maisons de l'Emploi et les PLIE, membres du service public de l'emploi depuis 2005, dans le conseil en évolution professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.