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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 240 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, HUE, MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 48
Après les mots :
puis de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures.
II. – Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s'agit de permettre aux salariés en temps partiel d’alimenter leur Compte de Formation Personnel (CPF) de la même façon que les salariés à temps complet. Ainsi, cet amendement propose de simplifier la durée et les modalités d’acquisition des droits à la formation en portant le nombre maximum d’heures pouvant être inscrites annuellement au compte à 25 heures afin d’atteindre les 150 heures en six ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.