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Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 232 17 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, M. VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les représentants du "hors champs" siègent au sein du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.