Direction de la séance |
Projet de loi Formation professionnelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 349 , 359 , 350) |
N° 189 rect. 18 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, DEROCHE, BRUGUIÈRE et BOOG et MM. DÉRIOT, SAVARY, CAMBON et Jacques GAUTIER ARTICLE 20 |
Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives.
Objet
Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'acharnement ou au contraire qu'ils prennent trop en compte les contraintes inhérentes à l'activité, il convient de limiter la durée de ceux-ci.