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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie réelle

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 , 314, 315, 316)

N° 66

3 février 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DESPLAN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 5° de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le produit de l’amende civile mentionnée à l’article L. 772-1 du code de commerce. »

Objet

Amendement de coordination au sein de l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.