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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 3 30 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéas 16 et 38 à 41
Remplacer le mot :
expert
par le mot :
expert-comptable
Objet
L’article 19 de la loi de sécurisation de l’emploi prévoit que, dans le cadre d’une recherche de repreneur à la suite d’un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d’un établissement, « Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance de l’expert-comptable désigné [...] pour analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. ».
La proposition de loi actuelle, qui pourtant découle de la philosophie de loi de sécurisation de l’emploi, mentionne simplement la possibilité de recourir à un expert. Cette imprécision pourrait être une source de contentieux lorsque la loi entrera en vigueur.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi de préciser que seul un expert-comptable peut être saisi par le comité d’entreprise.