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Direction de la séance |
Projet de loi Géolocalisation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 285 , 284 ) |
N° 20 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
cinq ans
insérer les mots :
ou à des menaces de mort ou à une évasion respectivement prévus par les articles 222-17 et 434-27 du code pénal,
Objet
Le présent amendement, tout en maintenant la condition d'une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement prévue par le texte de la commission, prévoit que la géolocalisation sera également possible pour deux infractions punies de trois ans d'emprisonnement, pour lesquelles cette technique est fréquemment utilisée : il s'agit des menaces de mort et des évasions.