AMENDEMENT

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas : 

« Art. 230-38. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet la localisation d’un équipement terminal de communication électronique, d’un véhicule ou de tout autre objet dont le propriétaire ou le possesseur légitime est la victime de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue.

« Dans les cas prévus au présent article, les opérations de géolocalisation en temps réel font l’objet de réquisitions conformément aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4.

Le présent amendement améliore et clarifie la rédaction proposée pour l’article 230-38.

Il réécrit les dispositions du premier alinéa afin de préciser :

- que les nouvelles dispositions concernant la géolocalisation des suspects ne sont pas applicables, non seulement lorsque qu’il s’agit de géolocaliser la victime avec son téléphone, mais également lorsqu’il s’agit de géolocaliser une personne disparue, ou un objet appartenant à la victime et qui lui a été dérobé (par exemple un véhicule muni d’un « traqueur »).

- que dans cette hypothèse il s’agit bien de géolocalisation « en temps réel ».

Le premier alinéa ne fait plus référence aux données collectées et aux personnes requises, ce qui est en effet inutile et réducteur, d’autant que ces précisions ne figurent pas dans les dispositions concernant la géolocalisation des suspects.

Cet amendement réécrit également les dispositions du second alinéa afin de préciser que les réquisitions permettent ces opérations de géolocalisation « en temps réel ».