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Direction de la séance |
Projet de loi Géolocalisation (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 285 , 284 ) |
N° 14 20 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d'urgence résultant d'un risque d'atteinte grave aux personnes, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire.
Objet
Cet amendement s’explique par son texte.