AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’une personne à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet

par les mots :

d'un véhicule ou de tout moyen de transport de marchandises

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour les besoins et dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, il peut être procédé à la localisation d’une personne à l’insu de celle-ci au moyen de données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

Cet amendement tend à préciser et circonscrire le champ des objets susceptibles d’être utilisés dans le cadre de mesures de géolocalisation.

Le texte actuel autorise la géolocalisation « d’un véhicule ou de tout autre objet sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ». Cette formulation extrêmement vaste pourrait ouvrir la voie à l’utilisation de nombreux objets connectés. Or grâce à la technologie IPv6, l’ensemble des objets sont en voie de devenir des objets connectés. Au travers d’une connexion Wi-Fi ou de données GPS, ces objets peuvent interagir avec un réseau de communication permettant ainsi leur localisation.

Or le suivi d’objets connectés, beaucoup plus intrusif pour la vie privée, n’est explicitement prévu ni dans l’exposé des motifs du projet de loi ni dans l'étude d'impact, qui n’envisagent que la géolocalisation d’un téléphone portable ou d’un dispositif installé sur un véhicule ou container. Il ne faut donc pas permettre que soit introduite subrepticement par la loi une extension considérable du champ de la géolocalisation. Si cela devait être fait, il faudrait un débat préalable et transparent, comme l’a Conseil national du numérique sur les libertés numériques dans son avis du 6 décembre 2013.

L’amendement propose donc de supprimer la mention « tout autre objet » pour conserver seulement les mentions explicites des véhicules, moyens de transports de marchandises et données obtenues auprès des opérateurs de télécommunications.

L'amendement propose également de préciser les moyens de géolocalisation d'un téléphone portable : il s'agit de légaliser l'obtention de données auprès des opérateurs de télécommunications et non l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté pour pouvoir le tracer à distance.