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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 37 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 41
1° Après la deuxième occurrence du mot :
professionnel
supprimer le mot :
ne
2° Après la référence :
L. 423-1
supprimer le mot :
que
II. – Après l'alinéa 42
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.
« Art L. 423-10-1. – Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive.
Objet
Le présent amendement élargit l'action de groupe dans le domaine de la concurrence. En plus des actions fondées sur une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou des juridictions européennes, il prévoit la possibilité pour le juge de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question sur laquelle elle n'a pas encore tranché.