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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 357 28 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 41 de M. MÉZARD présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 QUATER (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Alinéas 5 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au présent chapitre ainsi qu'au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les heures mentionnés à l'article L. 141-1. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même