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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 350 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 11 |
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Alinéa 29, première phrase
Remplacer la référence :
L. 121-99
par la référence :
L. 121-98
Objet
Correction de référence