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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 344 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 OCTIES |
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Alinéa 8, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque l’avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 312-6-1.
Objet
Amendement de précision rappelant que pour l’émission d’un avenant, le coût de l’assurance doit être exprimé en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période, en montant total dû en euros sur la durée totale du prêt et en euros par période. Ce taux facilite les comparaisons d’offres de prêt.