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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 343 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 4 BIS A |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 7 de l'article 4 bis A pose l’obligation pour les cartes des restaurants de préciser le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits concernant les plats cuisinés à base de produits de la mer. Rien n’empêche un restaurateur qui souhaite le faire d’apporter cette précision sur sa carte. Transformer cette faculté en obligation risque en revanche d'être source de difficultés pratiques importantes au quotidien pour les établissements, d'autant que le non-respect de cette règle d’affichage fera l’objet d’une sanction financière lourde et disproportionnée par rapport aux enjeux de protection dui consommateur.