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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 287 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. CHAUVEAU, Mmes DEROCHE, BRUGUIÈRE, SITTLER et FARREYROL, M. POINTEREAU, Mme MASSON-MARET, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, MM. CAMBON, Jacques GAUTIER et CÉSAR, Mme BOOG et M. MILON ARTICLE 19 OCTIES |
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I. – Alinéa 11, deuxième et quatrième phrases
Après le mot :
jours
insérer le mot :
ouvrés
II. – Alinéa 15, deuxième et quatrième phrases
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à préciser clairement s'il s'agit de jours "ouvrés" ou "ouvrables". Une information importante pour la mise en pratique et le respect de ces délais tant pour l'emprunteur que le prêteur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.