AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 62 bis AA, introduit par la commission des affaires économiques du Sénat en deuxième lecture, prévoit qu’une convention écrite est établie pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.

Si le champ d’application de cette obligation de contrat écrit a été précisé par rapport à la proposition initiale et que la référence à un contrat-type établi par accord collectif ou par décret est supprimée, il n’en demeure pas moins que cette disposition n’est pas souhaitable pour les entreprises.

Elle resterait difficilement applicable en pratique. Même si l’on ne peut qu’adhérer au but poursuivi par un tel article (protéger les fournisseurs contre les grands donneurs d’ordres), sa mise en œuvre sera problématique tant au regard des difficultés de définition posées (l’instauration d’un seuil ne risque-t-elle pas entraîner des distorsions de situations et, de fait, des distorsions de concurrence ?) que des rigidités qui risquent de survenir.

Il est préférable d’encourager le recours soit aux codes de bonne conduite, qui se multiplient et qui, élaborés par l’ensemble des professionnels concernés, traitent de façon plus efficace des difficultés existantes, soit aux services du Médiateur des relations inter-entreprises et de la sous-traitance qui est là pour régler le type de différends auxquels semblait vouloir répondre cet article.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 62 bis AA.