AMENDEMENT

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

500

et remplacer l'année :

2020

par l'année

2016

Le présent amendement vise à modifier l'article 5 bis du projet de loi qui reporte au 31 décembre 2020 la date limite de mise aux normes des stations service délivrant moins de 3 500 mètres cubes par an. Il propose de réduire la mesure de report :

- en abaissant le seuil de volume annuel de carburant distribué de 3 500 à 500 mètres cubes ;

- en fixant au 31 décembre 2016 la date limite de mise aux normes des réservoirs enterrés, au lieu du 31 décembre 2020.

Un seuil de 3 500 mètres cubes de carburant distribué couvrirait des stations-service de taille très significative approvisionnant plus de 500 véhicules par jour.

Ces stations-service ne correspondent pas aux situations pour lesquelles le gouvernement estime qu'un report de mise aux normes est justifié. En effet, les stations devant être visées sont les petites stations-service en zone rurale participant au maillage territorial. Selon l'étude de la DATAR de novembre 2012 relative au maillage du territoire français en stations-service, « les volumes annuels distribués par [ces] stations-clés traditionnelles se situent principalement entre 250 000 et 500 000 litres. » (c’est à dire entre 250 et 500 mètres cubes)

La mesure adoptée par le Sénat étend le report de mise aux normes à des stations-service tout à fait aptes financièrement à faire réaliser les travaux de mise aux normes et dont les capacités élevées de stockage induisent un risque environnemental significatif. Un seuil si élevé permettrait donc à ces entreprises importantes qui n’auraient pas consenti les investissements depuis 1998 d’échapper à ce dont la grande majorité de la profession, tout particulièrement les stations délivrant plus de 500 mètres cubes par an, s’est acquittée et pourrait de ce fait être considéré comme un facteur important de distorsion de concurrence.

En ce qui concerne l’échéance pour la mise en conformité des cuves, il est important de rappeler que celle-ci est prescrite depuis 15 ans (1998).

Un report de 3 années jusqu'au 31 décembre 2016 ciblé uniquement sur les petites stations-service délivrant moins de 500 mètres cubes par an tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale constituait un compromis acceptable. En revanche un report de 7 ans jusque fin 2020 apparaît excessif et non justifié tant techniquement que financièrement.

C’est pourquoi cet amendement propose de reporter au 31 décembre 2016 la date limite de mise aux normes des seules stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes par an.