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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 215 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 OCTIES |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus infondé ou hors délai d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur à une amende administrative de 3 000 €. »
Objet
Cet amendement tend à instaurer une sanction pour garantir l’effectivité des disposions du projet de loi.