|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 212 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 22 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis.
Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux endettement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De plus, il procède à un fichage large de la population qui n’est pas acceptable malgré les gardes fous avancés par le Gouvernement.