|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 202 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'alinéa 28
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif comprenant :
« – le prix d’achat aux producteurs par les distributeurs ;
« – le prix de vente des distributeurs aux moyennes et grandes surfaces ;
« – le prix de vente au consommateur. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur sur la formation des prix dans les grandes et moyennes surfaces.