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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 200 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE CAM, Mmes DIDIER, SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’on acte dans le projet de loi consommation une mesure de transparence qui s’adresse aux consommateurs. Il s’agit pour eux d’être informer effectivement sur l’origine de certains produits alimentaires dans le respect du droit communautaire qui laisse la possibilité aux États membres de prendre des mesures plus protectrices des droits définis au niveau européens. En effet, le paragraphe 4 de la directive 2011/83/UE prévoit que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d’information précontractuelle pour les contrats auxquels s’applique le présent article ».