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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (2ème lecture) (n° 283 , 282 , 300) |
N° 132 rect. 23 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR, Mme LAMURE, MM. CORNU, DOLIGÉ et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
douze
Objet
Le délai de vingt-quatre mois pendant lequel les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance créer une charge de la preuve à l'endroit du vendeur beaucoup trop longue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.