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Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 267 , 266 )

N° 9 rect.

15 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme LIPIETZ, M. PLACÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ


ARTICLE 1ER


Alinéa 18 à 34

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exception sénatoriale au cumul des fonctions exécutives locales et du mandat parlementaire. Le Sénat représente les collectivités territoriales et cela en vertu de la constitution. Pour autant, il n'est pas nécessaire d'exercer actuellement des fonction exécutives pour connaître la réalité du terrain. En outre, être simplement conseiller municipal, départemental ou régional permet de connaître son territoire, surtout si les droit des élus, aussi bien de la majorité que de l'opposition, sont respectés par l'exécutif local, notamment en matière d'information sur les affaires de la collectivité. Nous sommes tous impliqués sur nos territoires, sinon comment aurions-nous été élus ? De plus, en quoi le parlementaire qui jongle entre son mandat exécutif local, parfois très lourd, et son mandat parlementaire, serait-il un meilleur parlementaire que celui qui à été par le passé, élu local, qui travaille régulièrement sur son territoire et qui se consacre à plein temps à son mandat parlementaire ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.