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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 3 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, la prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les règles de remplacement des parlementaires chargés par le Gouvernement d’une mission temporaire dépassant le délai de six mois prévu par l’article L.O. 144 du code électoral.
Lorsqu’il confie une mission à un parlementaire, le Gouvernement le fait selon des modalités et des délais qui visent à répondre pleinement à un enjeu de politique publique et aux attentes des citoyens. Ainsi, quand une mission suppose un travail substantiel et dépasse le délai de six mois, il n’apparaît pas justifié de procéder à une élection partielle, alors que le suppléant du parlementaire concerné est en mesure de reprendre son mandat.