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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 2 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéas 18 à 34
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les mêmes incompatibilités pour les députés et les sénateurs.
Le principe d’un régime d’incompatibilité différencié pour les députés et les sénateurs, qui consisterait à permettre aux sénateurs d’exercer une fonction exécutive locale, apparaît en effet en contradiction avec les missions strictement identiques confiées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Conformément à l’article 24 de la Constitution, les députés et les sénateurs « votent la loi », « contrôlent l’action du Gouvernement » et « évaluent les politiques publiques ». L’Assemblée nationale et le Sénat doivent donc être en mesure de se consacrer dans les meilleures conditions à ces missions essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie.