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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 14 15 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 5
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
III. – Le premier alinéa de l'article L.O. 319 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le mot : « décès, » est remplacé par les mots : « décès ou » ;
2° Les mots : « ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cohérence avec les votes intervenus en commission, cet amendement procède à deux modifications :
- par coordination avec la modification introduite par la commission s'agissant du remplacement des députés, le I supprime le recours au suppléant pour le remplacement du sénateur élu au scrutin majoritaire dont le mandat cesserait à la suite de la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement, conformément à l'article L.O. 144 du code électoral ;
- par coordination avec la suppression de la nouvelle rédaction de l'article L.O. 319, le II supprime la nouvelle rédaction de l'article L.O. 322 proposée par le IV de l'article 3.