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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 267 , 266 ) |
N° 13 13 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER A |
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Après l’article 3 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, les mots : « les articles 1er et 2 s’appliquent » sont remplacés par les mots : « l’article 2 s’applique ».
Objet
Amendement de coordination de l’amendement n° 11.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat