Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l’application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés au projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Ces campagnes d’information peuvent être notamment ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville, pour améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales de leur accès à l’emploi.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

Après l’article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.

L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permettra un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville. L’État se mobilisant non sur la partie administrative et financière mais sur le suivi, l’évaluation et la mobilisation de son droit commun.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier.

Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seulement dans la mise en œuvre du contrat de ville.

Alinéa 6

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et

De part sa proximité et sa connaissance du territoire, le maire doit contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.

L’intention de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.

L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la co animation du contrat de ville.

L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;

2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;

3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;

4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;

5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

, dans une annexe à leur budget,

par les mots :

un état, annexé à leur budget, retraçant

Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement.

Cet amendement a pour objectif d’inscrire les projets de renouvellement urbain dans les politiques locales de l’habitat. Il s’agit de remédier aux limites du premier Programme national de rénovation urbaine : les projets locaux s’étaient trop souvent appliqués en dehors des dispositions usuelles de la gouvernance des politiques de l’habitat, autonomisant les projets de rénovation urbaine.

Les futurs projets, dans le cadre des contrats de ville, devront être négociés et s’intégrer dans le programme local intercommunal de l’habitat. Cela permettrait notamment de réfléchir à une répartition de la localisation de l’offre de logements sociaux adaptée aux contextes locaux, à faciliter les relogements et à concevoir une stratégie efficace de diversification de l’habitat dans les quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain.

En outre, une telle articulation entre politiques de l’habitat et projets de renouvellement urbain permettra de poser la question des politiques de peuplement menées au niveau intercommunal.

Alinéa 17, première phrase

1° Après les mots :

au sein des unités urbaines

remplacer le mot :

et

par le mot : 

. Il

2° Après les mots :

en faveur de ces quartiers prioritaires

insérer les mots :

, en association avec d’autres organismes tels que le Comité d'évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’ampleur du nouveau programme de renouvellement urbain, qui devrait atteindre 20 milliards d’euros, nécessite une évaluation spécifique au plus près du terrain.

Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de 10 années consacrées au PNRU1, est en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Deux ans après leur création, les métropoles élaborent et mettent en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, en cohérence avec le schéma d’aménagement.

Cet amendement a pour objectif d’améliorer la gouvernance des contrats de ville et des projets de renouvellement urbain dans les grandes métropoles françaises et notamment en région Ile-de-France. Il s’agit également de prendre en compte les évolutions législatives en cours concernant la création des métropoles.

Le premier Programme national de rénovation urbaine s’était heurté à l’atomisation de la gouvernance locale, bloquant notamment une possible réflexion métropolitaine sur les questions de répartition de logements sociaux et de politiques de peuplement.

Les futures métropoles devront élaborer et mettre en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, qui comprendra une vision stratégique à l’échelle de la métropole et des dispositions spécifiques qui devront être prises en compte dans les contrats de ville et projets de renouvellement urbain.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d’un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini.

Les auteurs de cet amendement reprennent ici un article de la proposition de loi déposé par l'actuel premier ministre le 31 mars 2011. Cet article propose, par la voie d'un rapport remis au parlement,  que soit créé un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre collectivités et que soient définis a posteriori les moyens pour y parvenir. Ainsi, chaque projet de loi de finances doit fixer un objectif annuel de réduction des écarts, individualisé pour chaque niveau de collectivité. Un plancher de ressources est évalué, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité doit bénéficier de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cet article permettra de donner un contenu à l’alinéa de l’article 72-2 de la Constitution qui imposeur législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les habitants de ces quartiers

Les auteurs de cet amendement  considèrent que si la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine, telle que définit par le présent article, la dimension sociale de cette politique mérite que soient désignés les habitants des quartiers, comme destinataires de cette politique.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.

Les auteurs considèrent que le bilan actuel du premier PNRU est mitigé. Les opérations de démolition ont été plus nombreuses que les opérations de construction. Dans un contexte de pénurie de logement et d'accroissement de la demande, il faut prévoir un effort supplémentaire de construction.

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :

« 1° (Abrogé) ; » 

b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :

Il s'agit par cet amendement de rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville, alors que celui-ci s’est aujourd’hui totalement désengagé, aux dépens des partenaires traditionnels (Action Logement et organismes HLM). Cet amendement réaffirme le principe auquel est tenu l’État en termes d’engagement financier dans la rénovation urbaine. Cet amendement reprend l'article 17 de la proposition de loi déposé en mars 2011 par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances.

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;

Les auteurs de cet amendement considère que si l'objectif du présent texte est de renforcer la participation des habitants et des associations à la définition des objectifs de la politique de la ville, cette volonté doit se traduire y compris au sein de l'ANRU. Ils considèrent ainsi nécessaire de faire entrer au conseil d'administration de l'ANRU des représentants des locataires.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l'échelle intercommunale

Les auteurs de cet amendement, s'ils partagent l'idée que l'échelon intercommunal peut être le bon échelon pour les contrats de ville, considèrent que l'obligation ici créé de conclusion du contrat de ville au niveau intercommunal est contradictoire avec le droit actuel qui laisse l'opportunité aux EPCI, et notamment aux communautés de communes, d'exercer ou non la compétence « politique de la ville ». En l'état une telle indication risque de bloquer la conclusion de certain contrat de ville et créé de la confusion.  

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Les auteurs de cet amendement souhaitent l'instauration d'une instance de pilotage pluraliste composé à la fois d'élus municipaux et communautaires chargée de l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation du contrat de ville.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considère que le présent alinéa entre en contradiction avec la loi métropole qui est actuellement débattue. Il est d'autre part étonnant que ce soit le préfet de région  qui définisse pour l'Ile de France le périmètre des futurs contrats de ville.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement n'adhèrent pas à la logique de « fondations des quartiers », fonctionnant sur la base de donations d'entreprises privées pour la mise en oeuvre d'opérations de formation civique. Ils estiment qu'une telle mission relève de la puissance publique qui doit rendre possible cet accompagnement d'actions et de projets présentés par les habitants.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la répartition interne de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, ainsi que toute réforme des dotations de l’État, des valeurs locatives et de la fiscalité locale, ont pour objectif prioritaire de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les dotations de péréquation des communes.

Cet amendement permet de  réaffirmer l’État dans son rôle de garant de la solidarité territoriale et nationale. Ainsi, il prévoit que tout ajustement futur de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’une part, et que la réforme des dotations de l’État, pensée conjointement à celles des valeurs locatives et de la fiscalité locale, d’autre part, doivent permettre de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la péréquation verticale. Il s'agit de l'article 11 de la proposition de loi déposée par l'actuel premier ministre, l'actuel ministre de la ville mais également des finances, le 31 mars 2011.

Alinéas 7 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le mot : « territoire », la fin du dernier alinéa de l'article L. 441-3 est ainsi rédigée : « dans les communes comprenant une zone urbaine sensible qui n'aura pas été classée, à compter du 1^er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville, ainsi que dans les communes signataires d'un contrat de ville tel que défini à l'article 5 de la loi n°   du    de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. »

Cet amendement vise à exonérer du paiement du surloyer les habitants résidant dans les villes composées d'un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d'une zone urbaine sensible sortant de la géographie prioritaire.

La non- application du surloyer dans ces villes constitue une nécessité pour préserver leur mixité sociale, objectif primordial défini par l'article premier de la présente loi.

Compte tenu de la porosité des problématiques économiques et sociales entre les différents quartiers des villes populaires, il convient d'appliquer cette exonération à l'échelle communale.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

À ce titre, les quartiers placés en dispositif de veille active peuvent faire l'objet d'un contrat de ville

par les mots :

À ce titre et à la demande du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné et du maire ou des maires concernés, les quartiers placés en dispositif de veille active font l’objet d’un contrat de ville

Les auteurs de cet amendement souhaitent ici garantir le maintien des moyens de droit commun pour les territoires sortant de la géographie prioritaire. Il s'agit ainsi de s’assurer que ces quartiers bénéficieront des moyens de droit commun suffisants et éviter un décrochage lié à la baisse des crédits de la politique de la ville. Cet amendement permet ainsi à ces communes de faire l’objet à leur demande d’un contrat de ville.

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.

« L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnées au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d’exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion prévue à l’article 10-3. » ;

La construction et la modernisation d’équipements collectifs sont au cœur du programme de nouvellement urbain. A cet effet, des moyens financiers importants ont été affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Pour permettre à l’action publique d’être efficace en la matière, deux objectifs doivent servir de ligne de conduite : la rapidité d’intervention et de réalisation des équipements envisagés – pour rattraper des retards préoccupants dans certains quartiers et marquer la détermination des pouvoirs publics – et la mise en place d’un urbanisme durable – c’est-à-dire de nouvelles constructions pour lesquelles on anticipe et on optimise dès l’origine les besoins liés à l’exploitation et à l’entretien des équipements dans la durée, pour justement éviter les phénomènes de dégradation rapide observés dans le passé.

Dans cette optique, il est nécessaire de donner aux entités publiques concernées et à l’ANRU un levier juridique supplémentaire.   

Le texte propose que les entités bénéficiaires des concours financiers de l’ANRU puissent conclure des marchés uniques portant à fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance pour la réalisation des opérations entrant dans le champ du programme national de renouvellement urbain.

Ce type de marchés (souvent dénommés CREM – conception, réalisation, exploitation et maintenance) a fait ses preuves, notamment en matière de performance énergétique, ainsi que le code des marchés publics le permet déjà. On pourra d’ailleurs dans le cadre des contrats ici proposés pour la politique de rénovation urbaine intégrer également des éléments de performance énergétique.

La disposition proposée s’inspire en outre des possibilités ouvertes aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés mixte de construction et de gestion de logement sociaux par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (disposition dérogatoire temporaire qui a été prolongée jusqu’en 2018 par la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction). Cette disposition a déjà fait l’objet d’une évaluation positive et vient d’être prolongée par le Parlement.

D’un point de vue juridique, il convient ici, de la même façon que pour le dispositif prévu en matière de logements sociaux, de déroger à l’article 7 de la loi de 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, qui prévoit que, pour la réalisation d’un ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur.  

Les avantages attendus – et de fait déjà observés en matière de performance énergétique - sont nombreux :

- en confiant une mission globale à un groupement d’entreprises, celles-ci internalisent non seulement les exigences architecturales mais aussi les contraintes d’exploitation : responsables de l’entretien comme de la construction, ces entreprises ont une incitation forte à réaliser des constructions de qualité c’est-à-dire durables ;

- la passation d’un seul marché permet d’observer en outre un respect des délais, ce qui est plus rarement le cas lorsque la personne publique doit passer une série de marchés différents, avec des difficultés d’interface presque inévitables ;

- la personne publique garde le contrôle du financement, cette mission n’étant pas confiée au groupement d’entreprises comme c’est le cas dans un contrat de type contrat de partenariat ;

- le code des marchés publics reste par ailleurs applicable pour toutes ses dispositions.

Il apparaît enfin nécessaire de favoriser l’insertion sociale – qui est un objectif majeur de la politique de la ville – dans le cadre de ces contrats. En ce sens, les personnes publiques concernées devront intégrer des clauses sociales d’insertion professionnelle de publics en difficultés, en lien avec les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion établie par l’ANRU. Ces actions auront l’avantage de s’inscrire aussi dans le long terme de la période d’exploitation et de maintenance des équipements et bâtiments construits, favorisant ainsi les parcours d’insertion sur de longues durées, dont il est établi qu’ils sont plus performants au regard de l’objectif social poursuivi.

Après l'article 1^er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en œuvre le contrat de ville. 

L’intention du projet de loi renforce le rôle de l’intercommunalité. La délégation de gestion des crédits permettra un réel renforcement de la mise en œuvre du contrat de ville. L’État se mobilisant non sur la partie administrative et financière mais sur le suivi, l’évaluation et la mobilisation de son droit commun.

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ce dernier. 

Il est important que les signataires soient associés en amont au pilotage et pas seulement dans la mise en œuvre du contrat de ville. 

Alinéa 6

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et

Il semble important que le maire puisse contribuer fortement à l’élaboration et la définition des enjeux locaux pour le contrat de ville.

L’objet de cet amendement est d’insister sur l’articulation entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo).

Ces campagnes d’information peuvent être notamment ciblées vers les habitants des quartiers prioritaires de la ville, pour favoriser leur accès à l’emploi.

Alinéa 4

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale,

Le contrat de ville doit s’appuyer sur un projet territorial de cohésion sociale, coproduit à l’échelle de l’agglomération par tous les partenaires signataires. Chacun d’entre eux met ensuite en oeuvre le projet de territoire dans le cadre du contrat au regard de ses compétences.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.

S’agissant de la mise en œuvre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place le volet intercommunal de ces actions, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal. Les actions pourront être ciblées sur les quartiers prioritaires mais aussi sur des publics cibles (par exemple pour les dispositifs de lutte contre les violences conjugales).

Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41

Remplacer les mots :

programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes

par les mots :

programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville

La rédaction doit permettre de  préciser les actions qui relèveront de la compétence de l’EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité.

I. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.

II. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour apprécier la pertinence des politiques publiques mises en œuvre en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville,  une instance d’évaluation indépendante est mise en place par extension, à budget constant, des missions du comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle s’appuie sur les données fournies par l’observatoire national et elle élabore chaque année, à l’attention du Gouvernement, un rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement.

Cet amendement a pour objectif de clarifier les missions d’observation et d’évaluation de la politique de la ville. Elles relèvent de deux logiques différentes et sont difficilement assimilables. En ce qui concerne la politique de la ville, l’actuel observatoire décrit les évolutions socio-démographiques des quartiers tandis que le CES de l’ANRU apprécie la pertinence et les effets de la politique publique. En outre, l’absence d’autonomie accordée à l’évaluation dans le nouvel observatoire annoncé ne la rend pas efficace dans le sens ou une véritable évaluation doit être indépendante pour être réelle.

L’évaluation sera ainsi conduite de façon impartiale, autonome par rapport aux processus de gestion et de décision. Cette autonomie préserve la liberté de choix des décideurs publics.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n°   du   de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

De même que l’alinéa 19 de l’article 5 prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville conduite dans les quartiers prioritaires afin de favoriser la mise en cohérence les différentes actions entreprises à l’échelle d’un territoire.

Tel est l’objet du présent amendement qui prévoit que les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, lorsque ces documents incluent, en tout ou partie, un quartier prioritaire de la politique de la ville et lorsque leur élaboration est postérieure à la date de promulgation de la présente loi.

Afin d’éviter un alourdissement excessif des procédures, cette disposition s’appliquera à un nombre limité de documents significatifs dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’Etat.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.

Cet amendement a pour objet de rendre les actions relative à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées. La création d'une fonction comptable "politique de la ville" permettra d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.

I. – Alinéa 2

Après les mots :

coordination citoyenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Il est nécessaire d’accorder la plus grande souplesse dans la mise en place de conseils citoyens. En fonction des spécificités locales, il faut laisser au  contrat de ville le soin de définir l’organisation et le nombre de ces conseils et ce aux différentes échelles pertinentes (quartier, ville, agglomération).

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

les régions et les départements ainsi que, notamment,

Cet amendement vise à amener les départements et les régions à signer les nouveaux contrats de ville. Au regard de leurs compétences en matière sociale et de solidarité ainsi qu’en matière de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

L’avenir de la politique de la ville nécessite la mobilisation de tous les niveaux de collectivités territoriales. Autrement dit, la réussite de la prochaine génération de contrats de ville suppose une réelle mobilisation de l’État et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, les associations représentatives des départements (ADF) et des régions (ARF) ont signé, en 2013, avec le Ministère délégué à la Ville des conventions-cadre, où l’une et l’autre s’engagent à s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE/FEDER de la future politique de cohésion vers les quartiers de la nouvelle géographie prioritaire.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Le contrat de ville est signé par l’État, les communes et les intercommunalités.

Il est ensuite clairement spécifié d’une part que l’intercommunalité est chargée du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville et d’autre part que le maire est chargé de la mise en œuvre du contrat de ville sur son territoire.

Par ailleurs, l’intercommunalité, avec les communes, définit les objectifs du contrat de ville.

L’articulation des compétences entre le maire et l’établissement public de coopération intercommunale en matière de pilotage et de mise en œuvre des contrats de ville présente ainsi un bon équilibre.

L’instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à nuire à la clarification des compétences respectives énoncées dans le texte. Il est donc proposé de supprimer cette instance.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.

Les orientations des contrats de ville sont définies par l’intercommunalité avec les communes ; le terme en concertation paraît ambigu et il est proposé de le supprimer pour une meilleure visibilité.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De même, les quartiers identifiés en limite de la géographie prioritaire peuvent bénéficier du dispositif de veille active. La liste de ces quartiers est définie par décret en Conseil d’État ; les modalités d’application, d’entrée en vigueur et d’actualisation sont identiques à celles prévues à l’article 4.

Les quartiers qui relevaient, au 31 décembre 2014, d’un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d’un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2015 font l’objet d’un dispositif de veille active mis en place par l’État et les collectivités territoriales.

Compte tenu de l’actualisation de la liste des quartiers prioritaires tous les 6 ans, il est proposé que ce dispositif de veille active soit étendu aux quartiers qui ne relevaient pas d’un zonage politique de la ville et qui sont exclus de la nouvelle géographie prioritaire mais dont les difficultés font qu’ils sont entrés dans un processus qui les y amènera certainement.

Une action préventive et une mobilisation du droit commun pourront permettre d’enrayer le processus dès la constatation des premiers dysfonctionnements.

La liste de ces quartiers serait également définie par décret sur la base des principes de la géographie prioritaire. Ces quartiers pourront alors faire l’objet de contrat de ville avec mobilisation des politiques de droit commun.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.

L’établissement public de coopération intercommunale met lui-même en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes participent à l’élaboration, à la définition des orientations ainsi qu’à la  co animation du contrat de ville.

L’objet de cet amendement est de prévoir l’articulation entre l’EPCI et les communes.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s’y substituant.

Compte tenu des spécificités territoriales et du poids démographique de la métropole d’Aix Marseille Provence, qui justifient dans le projet de loi MAPAM la mise en place spécifique de conseils de territoire, l’amendement propose d’élargir la dérogation proposée dans l’alinéa 9 au Grand Paris aux métropoles ayant des conseils de territoire, en réécrivant l’alinéa.

En effet, la politique de la ville doit rester une politique de proximité, notamment en matière d’actions de cohésion sociale et de répartition des crédits aux associations de quartier. Cette politique ne saurait être mise en œuvre à l’échelle de ces deux métropoles, bien que ces dernières restent signataires des futurs contrats.

L’amendement propose donc que le représentant de l’État dans la région puisse proposer une mise en œuvre des contrats de ville sur un périmètre différent de celui de l’EPCI, pendant la période transitoire qui s’ouvrira après la promulgation de la loi MAPAM, et après l’installation de ces deux métropoles au 1^er janvier 2016.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en œuvre de cette politique sont déterminants.

Le présent amendement a pour objet d'ajouter, aux deux grands objectifs assignés à la politique de la ville et repris de la loi Borloo de 2003, le "renforcement du pouvoir d'agir" des habitants. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitant/e/s des quartiers doivent être considéré/e/s comme une richesse et mis au cœur de la politique de la ville. Ils/elles doivent voir leur pouvoir d’agir renforcé et être des acteurs de la transformation de leurs quartiers.

Alinéa 8

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, à un environnement sain et de qualité

Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l’environnement.

Les enjeux environnementaux sont très prégnants dans les quartiers prioritaires : ce sont dans ces quartiers qu’en plus des “handicaps” socio-économiques, les populations sont souvent exposées aux pollutions sonores et atmosphériques. Par construction ces quartiers dits “périphériques” se situent très rarement dans les centres villes anciens mais bien plus souvent à proximité des voies rapides, des aéroports, et des zones industrielles, qui sont nées en même temps qu’eux.

Le présent amendement assure la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la politique de la ville. Tout autant que les objectifs sociaux, ceux-ci sont essentiels pour assurer le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés et garantir leur bonne santé physique et mentale.

L’objet de cet amendement, en mentionnant le droit à un environnement sain, est de garantir que la lutte contre les nuisances visuelles et sonores et autres pollutions soit prise en compte dans la politique de la ville rénovée.

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots :

, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en oeuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville

Le présent amendement a pour objet de compléter les missions de l'observatoire national de la politique de la ville en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitant/es aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».

D'autre part, les auteurs du présent amendement considèrent que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de dix années consacrées au PNRU1, est en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la réalité de ces discriminations. Cette analyse entre dans le cadre de ce qui est appelé les études de genre. Le terme « sexe » renvoie à une identité « sexuelle » qui, ainsi affirmée, tend à considérer comme naturelles, parce que biologiques, les différences entre les hommes et les femmes au sein de l’organisation sociale. L’emploi du terme « genre » concernant les statistiques et données d’analyse permet de faire avancer cette question de l’égalité hommes-femmes par l’emploi d’une dénomination non discriminante, qui ne considère pas les inégalités hommes-femmes comme étant naturelles, parce que biologiques.
L’objet de cet amendement est d’avoir recours à la terminologie adéquate.

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre

Cet amendement vise à assurer à la fois la bonne information des parlementaires quant à l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à veiller à ce qu’un débat annuel puisse se tenir quant à l’adéquation de la politique de la ville menée, au déploiement des crédits ainsi qu’aux modalités de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ce débat annuel avec les parlementaires est essentiel afin de garantir la bonne adéquation et la bonne utilisation des crédits, et de permettre une adaptation régulière des stratégies adoptées.

Alinéa 14
Après le mot :
énergétique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville.

La transition énergétique et écologique de notre société passe par un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments. Le PNRU 2 doit donc tenir compte de cet objectif de performance énergétique des bâtiments mais aussi du bâti urbain (mobilier, etc). Il doit également privilégier les matériaux les plus écologiques et participer aux politiques visant à une meilleure qualité de l’air en intérieur et en extérieur. La biodiversité étant une politique transversale, sa préservation et sa reconquête doivent également être prises en compte lors des opérations de rénovation.
L’objet de cet amendement est donc d’assurer une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d’une politique de la ville rénovée.

Après l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal :

« 1° de représentants de l’État ;

« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;

« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;

L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation des citoyens dans l’une des principales instances de la politique de la ville qu’est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les auteurs du présent amendement recommandent qu’un tiers du conseil d’administration de l’ANRU soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

pilotage

insérer les mots :

, composée pour au moins la moitié d’habitants,

L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville.
Cette recommandation a été formulée notamment dans le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache rendu public en juillet dernier, qui privilégie l’idée d’un « groupe de pilotage élargi », afin d’associer pleinement les habitants à la politique de la ville.

Alinéa 2

Après les mots :

mise en place

insérer les mots :

, à l’initiative des habitants,

Le présent amendement a pour objet d'affirmer que les coordinations citoyennes de quartier doivent être constituées à l'initiative des habitants. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitants doivent être associés à toutes les étapes de l’élaboration des politiques qui les concernent mais également en être à l’initiative.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux.

Le présent amendement a pour objet de placer les habitants et les représentants associatifs au cœur des coordinations citoyennes de quartier. Les auteurs du présent amendement considèrent en effet que les habitants, s’ils doivent être associés à toutes les étapes de l’élaboration des politiques qui les concernent, doivent en être les acteurs majoritaires.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par les habitants des quartiers prioritaires. Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire est à même de garantir la transparence des travaux ayant mené à ce rapport.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.
Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale.
Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.

Le présent amendement a pour objet d’évaluer la possibilité de création d’une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne.
Ce fonds pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique, de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas, y compris selon des modalités revendicatives et conflictuelles.

Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

L’introduction de statistiques genrées est essentielle dans le cadre de l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat, qui permet une compréhension véritable de la réalité de ces discriminations. Cette analyse entre dans le cadre de ce qui est appelé les études de genre. Le terme « sexe » renvoie à une identité « sexuelle » qui, ainsi affirmée, tend à considérer comme naturelles, parce que biologiques, les différences entre les hommes et les femmes au sein de l’organisation sociale. L’emploi du terme « genre » concernant les statistiques et données d’analyse permet de faire avancer cette question de l’égalité hommes-femmes par l’emploi d’une dénomination non discriminante, qui ne considère pas les inégalités hommes-femmes comme étant naturelles, parce que biologiques.
L’objet de cet amendement est d’avoir recours à la terminologie adéquate.

Supprimer cet article.

L’article 9 ter prévoit la dissolution de l'ACSE au 1er janvier 2015 avec transfert de ses missions à l'État. Les raisons données sont celles de la rationalité administrative. L’objet de cet amendement est de revenir sur cette dissolution.
S’il est vrai que depuis sa création, l'ACSE s'est peu à  peu éloignée du terrain, la réforme qui vise à intégrer l'ACSE aux côtés du SGCIV dans le futur pôle ville du Commissariat général à  l'égalité des territoires (CGET), aura pour conséquence de l’en éloigner encore plus en lui donnant une pure logique administrative.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 432-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A empêcher, par un exercice abusif de l'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, une personne physique ou morale d'acquérir un des biens ou droits énumérés aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-1 du même code. »

Cet amendement a pour objet de combler un vide juridique mis en évidence par deux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 17 juin 2008 et 21 juin 2011 en matière de droit pénal des discriminations.
Dans ces deux affaires, avait été démontrée la volonté du maire d’évincer d’une vente de biens immobiliers des acquéreurs en raison de la consonance de leur patronyme, qui laissait supposer leur origine étrangère ou leur appartenance à l’Islam. Ainsi, dans la première affaire, l’intention xénophobe et islamophobe avait été mise en évidence par divers éléments, en particulier l’organisation par le même maire d’un référendum local sur l’accès des étrangers aux HLM.
Cependant, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, la loi pénale étant d’interprétation stricte, « l’exercice d’un droit de préemption, fût-il abusif, ne saurait constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens de l’article 432-7 du code pénal ».
Cette interprétation littérale restreint la portée que le législateur souhaitait donner à cette infraction.
C’est pourquoi il vous est proposé par cet amendement de réaffirmer cette intention. Serait punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un droit de préemption afin d’empêcher des personnes de se porter acquéreur en raison de l’un des motifs de discrimination énumérés par le code pénal, en particulier l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou l’orientation ou l’identité sexuelle.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport public peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

Cet amendement élargit la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles, des campagnes d’informations personnalisées et contextuelles à l’attention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager, sur le segment de la mobilité domicile-travail, le report modal des automobilistes vers l’usage des services publics ou mis à disposition du public  (transport public urbain, transport à la demande, covoiturage, location de vélo) visés au projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Cette modification législative a été suggérée par la CNIL en réponse à une interrogation de collectivités territoriales.

L’usage étant que les destinataires des déclarations sociales participent au coût mutualisé d’administration centralisée des données, l’élargissement de la liste des destinataires aux autorités organisatrices de la mobilité se traduira par une diminution du coût de fonctionnement, pour les organismes de la sécurité sociale.

Les auteurs du présent amendement rappellent qu'un amendement similaire avait été adopté par le Sénat lors des récents débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

Les députés ont voté l’inscription de ces actions au sein de la liste des opérations pouvant bénéficier d’un concours financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Sans méconnaître l’utilité que peuvent revêtir ces actions, elles apparaissent toutefois moins prioritaires, notamment au regard des autres missions de l’Agence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La situation des quartiers placés en dispositif de veille active est évaluée annuellement. Cet examen peut, si les circonstances locales le justifient, entraîner une requalification en quartier prioritaire de la politique de la ville ou la sortie du dispositif de veille active.

La refonte profonde de la géographie prioritaire de la politique de la ville telle que découlant du projet de loi ne doit pas être figée.

Le « classement » d’un quartier en veille active doit pouvoir être revu rapidement si la situation l’exige, et le présent amendement propose d’introduire cette nécessaire souplesse.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a souhaité revenir sur une disposition prévoyant que les opérations de construction de logements en accession à la propriété bénéficient du taux réduit de TVA dans un périmètre de 500 mètres autour des projets relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Depuis le 1^er janvier 2014, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres en périphérie des quartiers ANRU se voient appliquer le taux de TVA normal. 

L’amendement propose que, pour les opérations immobilières réalisées par des collectivités locales ayant mis en place une concession d’aménagement dans un périmètre de 500 mètres autour d’un quartier ANRU, le bénéfice du taux réduit de TVA puisse être maintenu jusqu’au terme de la convention.

Cette proposition n’engendrerait pas un coût démesuré pour les finances publiques, puisque seules sont concernées les opérations qui s’inscrivent dans le périmètre des concessions que les collectivités locales ont pu signer avec un aménageur, et que sa durée est limitée dans le temps (certaines conventions ANRU vont encore durer deux ou trois ans, mais guère plus).

Alors que le secteur de la construction connaît de grandes difficultés, l’adoption du présent amendement apporterait un coup de pouce important aux collectivités locales engagées dans ces projets ANRU et faisant des efforts en prenant en compte la mixité sociale.

Cette proposition a d’ailleurs été votée en décembre dernier par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n°   du   de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville sur la future aire métropolitaine du Grand Paris, en introduisant une souplesse dans le choix du périmètre.

Les futurs conseils de territoires regroupant les communes de petite couronne par tranches de 300 000 habitants ne semblant pas représenter un échelon adéquat, il convient de laisser aux communes qui en expriment le souhait la possibilité de se regrouper pour mettre en œuvre cette politique.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.

Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 "La politique de la ville : une décennie de réforme" avait identifié la nécessité de renforcer le pilotage de la politique de la ville, tant au niveau de l'Etat que de celui des collectivités territoriales. Au niveau de l'Etat, le rapport avait notamment soulevé que les administrations nationales avaient conservé un rôle majeur, au détriment de leurs services déconcentrés.

Le projet de loi se veut ambitieux sur la clarification et le renforcement de l'efficience de la gouvernance de la politique de la ville. Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des préfets de département dans la mobilisation des crédits de droit commun. Cette mobilisation est en effet essentielle dans la mise en oeuvre des futurs contrats de ville. A cet égard, il est déterminant de renforcer les prérogatives des préfets à l'égard des budgets opérationnels de programme qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe, notamment pour ce qui concerne les moyens mis à disposition des services déconcentrés de ministères tels que celui de l'Education nationale ou de la Justice.

Alinéa 19

Après le mot :

prioritaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.

Le présent amendement vise à garantir autant que de possible une vision cohérente des politiques ayant un impact sur le contrat de ville, en mobilisant et en optimisant notamment le droit commun des partenaires.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots : 

ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire

L'amendement vise à mieux valoriser la nécessaire mise en adéquation de l'offre de santé du territoire aux besoins des populations en difficulté.

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23

Après les mots :

activité économique et commerciale

insérer les mots :

, la reconquête des friches

Les anciens sites industriels, souvent imbriqués à de l'habitat, peuvent constituer une véritable opportunité en terme de renouvellement urbain et de recyclage foncier. La reconquête de ces friches, situés au coeur de quartiers prioritaires, peut permettre l'amélioration ou la création de logements, la requalification d'espaces publics ou encore l'accueil de nouvelles activités économiques. Du fait des problématiques de démolition, dépollution et de valorisation du foncier, le coût de cette reconquête peut être important. Il est déterminant que la réhabilitation des friches puisse bénéficier d'un appui financier de l'ANRU dans le cadre du programme national de renouvellement urbain.

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

L’amendement propose de renommer ces instances consultatives.

La combinaison du terme flou de « coordination » et de la notion de citoyenneté, qui par définition est liée à la nationalité, est en effet susceptible d’entraîner une confusion quant au rôle de ces instances.

Les notions de « conseil » et surtout celle de « développement » (citée à plusieurs reprises dans le projet de loi), semblent en revanche plus pertinentes. 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.

Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ville : une décennie de réformes, publié en juillet 2012, cet amendement prévoit que les crédits de droit commun affectés en faveur des quartiers prioritaires doivent être supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, au niveau national. C'est la condition nécessaire à la réduction des écarts de développement entre les quartiers prioritaires et le reste du territoire. 

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Cet amendement a pour objet de préciser que les structures locales d’évaluation adoptent la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville pour faciliter l’évaluation de cette politique.

Au début de cet article

Insérer les mots :

Les ministères concernés,

Afin de faciliter l'exercice d'évaluation de la politique de la ville, cet amendement élargit l'obligation de communication des données disponibles en la matière aux ministères concernés. Le nouvel observatoire national de la politique de la ville disposera de données plus fiables lui permettant d'accomplir sa mission et de mesurer l'efficacité des moyens affectés à cette politique. 

Après l’article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 117-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants étrangers » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « d’au moins soixante ans en cas d’inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale en cas d’inaptitude au travail au sens de l’article L. 351-7 du même code » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; »

4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition n’est pas applicable aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 262-6 du présent code ; »

5° Au cinquième alinéa, les mots : « un logement à usage locatif dont les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations dans le cadre de conventions conclues avec l’État » sont remplacés par les mots : « une résidence sociale » ;

6° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l’attribution ou du renouvellement de l’aide » ;

7° Le douzième alinéa est supprimé ;

8° Au quinzième alinéa, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « , de service ».

Face au phénomène de vieillissement des travailleurs migrants qui résident en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, le législateur a souhaité, en 2007, permettre à ceux d’entre eux qui disposent  de faibles ressources d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et réaliser ainsi un rapprochement familial. Une aide financière spécifique, exclusive des aides au logement et des minima sociaux, a en conséquence été créée : l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. La mesure adoptée visait également à libérer des places en foyers de travailleurs migrants et résidences sociales : 35 000 immigrés des pays tiers âgés de plus de 65 ans, soit 10% de cette population, résident en effet au sein de ces établissements, de surcroît pas toujours adaptés à l’accueil de personnes vieillissantes.

La mise en place de cette aide nécessitait des mesures réglementaires qui n’ont pas été prises compte tenu d’obstacles juridiques importants, tant au regard des principes d’égalité et de non discrimination que des règles communautaires de coordination de sécurité sociale. L’amendement proposé vise, conformément à la préconisation du rapport de la Mission parlementaire d’information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet dernier, à permettre la mise en place cette aide par décret. Divers ajustements à la loi initiale doivent à cette fin être apportés :

- au regard des principes d’égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution et le droit communautaire, l’aide - pour l’heure réservée aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne - doit être ouverte aux ressortissants communautaires qui en remplissent les conditions (I) ;

- l’aide ayant vocation à être servie lorsque l’assuré a liquidé ses droits à pension et l’âge de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail ayant été relevé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’âge d’ouverture de l’aide pour les bénéficiaires inaptes est relevé en cohérence et la notion d’inaptitude précisée (II) ;

- cette aide étant versée sous condition de ressources, elle intervient logiquement lorsque le montant total des ressources du bénéficiaire, essentiellement constituées de ses pensions de vieillesse, a pu être déterminé ; le demandeur doit en conséquence avoir fait valoir l’ensemble de ses droits à pension (III) ;

- l’aide étant dorénavant ouverte aux ressortissants communautaires, la condition d’une résidence régulière et interrompue en France définie pour les ressortissants étrangers non communautaires doit, en conformité avec le droit communautaire, être adaptée pour ce nouveau public (IV) ;

- l’aide étant destinée aux travailleurs migrants qui résident en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, ces structures d’hébergement doivent être précisément visées, ces deux types de structures étant désormais définies au code de la construction et de l’habitation (V) ;

- la durée des séjours dans le pays d’origine effectués par le bénéficiaire de l’aide pouvant varier d’une année sur l’autre, la condition d’effectuer des séjours de longue durée à l’étranger doit pouvoir être appréciée sur une période supra annuelle (VI) ;

- l’intervention de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), initialement prévue en 2007, n’apparaît plus justifiée s’agissant du service d’une aide pérenne (VII) ; les modalités de service (organisme gestionnaire) de l’aide seront fixées par décret en Conseil d’Etat (VIII).

Rédiger ainsi cet article :
I. – Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part.

Il peut se substituer, à l’initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres.

Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. 

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens.

Le représentant de l’État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

II. – L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »

Les conseils citoyens constituent l’un des piliers du développement de la participation et du pouvoir d’agir des habitants dans les futurs contrats de ville. Par leur création et la légitimité qui leur est conférée, les conseils citoyens rendent effectif le principe de co construction de la politique de la ville inscrit dès l’article 1 de la loi.

Tant l’autonomie des conseils citoyens, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, que leur représentativité et leur création dans tous les quartiers prioritaires doivent être garantis, précisions qui font l’objet du présent amendement.

Afin d’assurer la participation des conseils citoyens dès avant la signature des contrats de ville, l’amendement précise que les contrats de ville accompagnent la mise en place de conseils citoyens, dès la phase de diagnostic territorial. Afin de favoriser la participation de tous, y compris les personnes les plus éloignées de l’offre « traditionnelle » en matière de participation, ces conseils citoyens seront composés à parité d’habitants et d’acteurs locaux, notamment associatifs. Les modalités de composition des conseils seront précisées dans le cadre de référence du ministre de la ville.

L’amendement précise par ailleurs que le représentant de l’Etat, acteur impartial, reconnaîtra officiellement ces conseils citoyens, renforçant ainsi leur légitimité. L’Etat s’engagera par ailleurs à participer au financement de ces conseils.

Les conseils citoyens devront, pour être reconnus en tant que tel, respecter un cadre de référence défini par arrêté du ministre de la ville, et respecter les valeurs de liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité partisane. Ce cadre de référence garantira la cohérence de la démarche, au-delà de la diversité des initiatives et la nécessaire souplesse laissée au niveau local.

Dans ce cadre du respect de ces principes, les modalités de fonctionnement des conseils (lieu, moyens de fonctionnement, actions de formation, seront déterminées dans le cadre des contrats de ville), afin de laisser de la souplesse aux contextes locaux et à la diversité des initiatives.

S’il le souhaite, le maire d’une collectivité ayant obligation à créer un conseil de quartier pourra lui substituer un conseil citoyen, à condition qu’ils aient les mêmes périmètres, afin d’assurer la cohérence  et d’éviter la superposition des dispositifs de participation au niveau local. Le CGCT est modifié en conséquence.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et à la concertation,

par les mots :

, à la concertation, la participation citoyenne et la co-construction des projets,

L’amendement prévoit l’affectation de concours financiers de l’ANRU aux dispositifs de co-construction des projets de renouvellement urbain avec les habitants, s’agissant notamment des maisons du projet et des conseils citoyens.

Amendement n° 16

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des associations de locataires représentatives au niveau national,

par les mots :

des locataires,

Le Gouvernement partage l’objectif de l’amendement n°16 d’introduire une représentation des locataires au sein du Conseil d’administration de l’ANRU. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’amendement impliquerait d’intégrer les représentants de toutes les associations de locataires représentatives au niveau national, ce qui ajouterait beaucoup de nouveaux membres alors que le CA de l’ANRU comporte déjà 36 personnes.

Le présent sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du CA à taille constante, à savoir « représentants des locataires ».

L’amendement propose de revenir à l’appellation « conseil » citoyen plutôt qu’à celle de coordination citoyenne, le terme permettant de valoriser davantage l’importance de la participation dans la politique de la ville, par rapport au terme de « coordination ».

Amendement n° 13

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les habitants de ces quartiers

par les mots :

leurs habitants

Sous-amendement rédactionnel.

La formulation proposée par l'amendement conduirait à une répétition du mot « quartier » qui ne paraît pas nécessaire.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;

Cet amendement ajoute, au sein des dispositions de l'alinéa 14 relatives au développement durable, le droit à un environnement sain et de qualité.

L'un des signes de la relégation des quartiers prioritaires est en effet leur exposition, souvent plus importante que pour les autres quartiers, à des pollutions sonores ou atmosphériques, avec la proximité de voies rapides, d'aéroports ou de zones industrielles.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.

Cet amendement tend à préciser que le nouveau programme national de renouvellement urbain ne doit pas, à travers les opérations de démolition, induire ou augmenter la tension sur l’offre de logements mais au contraire, par une reconstitution adaptée aux contextes locaux (tension des marchés, démographie, vacance structurelle du parc), respecter les besoins structurels en logements fixés par les PLH.

Amendement n° 31

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et remplacer les mots :

Leurs signataires

par les mots :

Les signataires du contrat de ville

Sous-amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale

L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville.

Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.

Amendement n° 41, alinéa 3

Déplacer les mots :

, avec les communes,

après les mots :

à fiscalité propre

Sous-amendement rédactionnel.

Les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de manière à en garantir la cohérence

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase

Ce sous-amendement retire la mention de l'instance de pilotage, en cohérence avec un autre amendement qui supprime la définition de cette instance à l'alinéa 7 de l'article 5.

Alinéa 4, dernière phrase

1° Remplacer les mots :

au moins 50 % du montant doit être

par les mots :

le montant est

2° Remplacer les mots :

potentiels financiers

par les mots :

ressources et de charges

Comme l’indique son nom, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est une dotation de solidarité instituée en vue de compenser un déficit structurel de ressources d’une commune membre de l’EPCI qui l’institue. Ce déficit est évidemment mis en regard des charges supportées par la commune.

 L’amendement propose donc de rappeler cet objectif. Il propose également de retirer la mention des « 50 % », les critères de répartition appelés à être retenus devant nécessairement être péréquateurs, puisque c’est l’objet même de cette dotation.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les activités de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sont transférées à l’État suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1^er janvier 2015.

À cette date, l’établissement public Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à l’État. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni au versement prévu à l’article 879 du code général des impôts. 

II. – Sont abrogés au 1^er janvier 2015 :

- la section 6 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’action sociale et des familles ;

- le IV de l’article L. 541-2 et le chapitre III de chacun des titres V, VI et VII du livre V du même code.

III. – Au 1^er janvier 2015, à la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120-2 du code du service national, les mots : « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, » sont supprimés.

Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a prévu, afin de renforcer le pilotage de l’action en faveur des territoires, de regrouper la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) au sein d’un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).

La dissolution de l’ACSé, est induite par la création du CGET et ses modalités pratiques figurent au présent article 9 ter.

Le présent amendement propose :

- de regrouper dans l'article 9 ter les dispositions de l'article 12 bis (participation de l'Acsé à l'Agence du service civique) et du 6° de l'article 17 (dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux missions de l'Acsé), tout en précisant les modalités de transfert à l'État des biens, droits et obligations ;

- de supprimer également les mentions faites, dans le code de l'action sociale et des familles, à l'intervention de l'Acsé à Mayotte (article L. 541-2 de ce code), sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna (titre V du livre V), en Polynésie française (titre VI du même livre) et en Nouvelle-Calédonie (titre VII).

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’agence contribue à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1^er de la loi n°     du     de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. À ce titre, elle est associée à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville prévus à l’article 5 de la même loi et en est signataire. »

L'Agence régionale de santé, en application de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'action prévus par le PNRU.

Il fait pour cela une référence à l'article 1er de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Or, cet article est abrogé par l’article 17 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Il convient donc, par coordination, de remplacer cette référence par une référence à l'article 1er de la présente loi.

L'amendement précise de plus que l'agence régionale de santé est signataire des contrats de ville, par application de l'article 5 du présent projet de loi, en tant qu'établissement public.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Les dispositions du présent article ont été intégrées par un précédent amendement dans l'article 9 ter.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II – Les articles 2 bis, 8, 9, 10, 10 bis, 12 et 12 ter et le 4° du I de l’article 17 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Amendement de coordination.

Certaines dispositions du projet de loi, dans la version adoptée en commission, ne sont pas applicables à Saint-Martin en raison des compétences locales en matière d’urbanisme et de logement (articles 2 bis, 10 bis et 12 ter) tandis que d’autres dispositions, insérés en cours de discussion parlementaire entre les articles 8 et 10 (articles 9 bis et 9 ter), ont néanmoins vocation à s’appliquer à Saint-Martin.

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Les articles 1er, 4, 5 bis, 5 quater, 7, les 2°, 3° et 6° de l’article 8, les articles 9 bis et 9 ter, les I et III de l’article 10 A et l’article 12 bis sont applicables en Polynésie française.

II. –  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « les régions et les départements ainsi que » sont supprimés.

Amendement de coordination.

Dans le texte adopté par la commission, certains articles nouveaux ont vocation à s’appliquer en Polynésie française : coordinations citoyennes (article 5 bis), suppression de l’ACSé (articles 9 ter et 12 bis), dispositif de veille des quartiers devenus non prioritaires (article 9 bis), lutte contre les discriminations à raison du lieu de résidence (article 10 A, à l’exception du II qui modifie le code du travail non applicable en Polynésie).

En outre, le premier alinéa de l’article 5 dans sa rédaction adaptée à la Polynésie française prévoyant déjà la participation obligatoire de la Polynésie française aux contrats de ville, cet alinéa se suffit à lui-même et il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau au deuxième alinéa du même article 5, au titre des participants volontaires à ces contrats.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence.

Le contenu de l'alinéa 7 a été intégré par un précédent amendement au sein de l'article 9 ter.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et le 6° de l'article 17

Amendement de conséquence.

Le 6° de l'article 17 a été supprimé par un précédent amendement.

Amendement n° 80, alinéa 5

Remplacer les mots :

par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

par les mots :

par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales

Sous-amendement rédactionnel.

Il convient de viser la disposition codifiée.