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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 88 14 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 5 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale
Objet
L'alinéa 5 de l'article 5 prévoit le rôle de l'établissement public de coopération intercommunale dans le diagnostic du territoire, la définition des orientations, l'animation et la coordination du contrat de ville.
Il convient de préciser explicitement qu'il met aussi en œuvre les actions relevant de ses propres compétences ou celles de portée intercommunale.