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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 8 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GERMAIN au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
Objet
Amendement visant à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville prévu au 2° de l’article 8 n’est pas un budget annexe.