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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 33 9 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 8 |
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Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville
Objet
La rédaction doit permettre de préciser les actions qui relèveront de la compétence de l’EPCI et des communes, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité.