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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 251 , 250 , 264) |
N° 17 8 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
à l'échelle intercommunale
Objet
Les auteurs de cet amendement, s'ils partagent l'idée que l'échelon intercommunal peut être le bon échelon pour les contrats de ville, considèrent que l'obligation ici créé de conclusion du contrat de ville au niveau intercommunal est contradictoire avec le droit actuel qui laisse l'opportunité aux EPCI, et notamment aux communautés de communes, d'exercer ou non la compétence « politique de la ville ». En l'état une telle indication risque de bloquer la conclusion de certain contrat de ville et créé de la confusion.