AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme DES ESGAULX

ARTICLE 60 QUINQUIES

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que toute personne qui commercialise ou qui élabore et met en œuvre un schéma d’optimisation fiscale serait tenue de le déclarer à l’administration fiscale préalablement à sa commercialisation ou à sa mise en œuvre.

Cet article définit le schéma d’optimisation fiscale comme étant toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers, dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions. Ces critères doivent être précisés par décret en Conseil d’État.

Cet amendement tend à supprimer cet article. En premier lieu, le dispositif proposé assimile « optimisation fiscale » et « fraude fiscale ». L’optimisation fiscale ne constitue pas une fraude. Il s’agit de choisir pour un contribuable, entre plusieurs solutions fiscales toutes rigoureusement légales, celle qui sera le plus favorable pour ses intérêts économiques et patrimoniaux.

Les auteurs de l’amendement souhaitent permettre à l’administration fiscale « d’accroître sa réactivité face à l’innovation fiscale et développer sa connaissance des pratiques d’optimisation ».

Il reviendrait donc, en d’autres termes, aux professionnels qui conseillent les contribuables de devenir les informateurs et formateurs obligés de l’administration fiscale.

Quel intérêt y a-t-il d’ailleurs à cette information préalable de l’administration dès lors que les schémas en cause sont légaux ? La sanction de schémas éventuellement illicites existe d’ores et déjà dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.

Le gouvernement lui-même a fait part de ses réserves lors de l’examen de cette proposition en demandant à ses auteurs de retirer leur amendement. La définition proposée du schéma d’optimisation fiscale n’est pas juridiquement rigoureuse. Comme le ministre du budget l’a indiqué, l’administration fiscale n’est pas demandeuse d’un tel dispositif non juridiquement sécurisé.

NB :Du fait de l'adoption de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 est tombé.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).