Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et grande délinquance économique et financière (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 22 , 21 , 2) |
N° 23 rect. 8 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, Christian BOURQUIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 15 |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier.