Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la première phrase du I de l’article 1^er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, après les mots : "mentionnés au", est insérée, deux fois, la référence : « 1° du ».

Amendement de coordination.

I.- Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 euros

II.- Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ce montant ou cette valeur est supérieur ou égal à 7 500 euros

La constitution d’un fichier central des contrats d’assurance-vie permet de combler une lacune dommageable pour la lutte contre la fraude fiscale.

Il convient cependant de veiller à la proportionnalité des moyens employés avec l’objectif poursuivi. Les contrats de faible montant sont très nombreux mais présentent un intérêt réduit pour la lutte contre la fraude fiscale.

C’est pourquoi cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance-vie en France.

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l’article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent à l’administration des impôts, au plus tard le 15 juin 2016, pour chaque bon, contrat ou placement mentionné au 1° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts sur lequel ont été réalisées, entre le 1^er  décembre 2013 et le 1^er  janvier 2016, des opérations de rachat pour un montant cumulé égal ou supérieur à 50 000 euros :

1° Les nom, prénoms et domicile de l’assuré ;

2° La date et le montant desdites opérations de rachat ;

3° Le montant cumulé des primes versées ainsi que la valeur de rachat ou le montant du capital garanti au 1^er janvier 2014, au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016 ;

4° La date de souscription du bon ou contrat et des avenants, prévus par l’article L. 112-3 du code des assurances, de nature à transformer l’économie même du bon ou du contrat.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.

Cet amendement vise à créer un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en place du fichier central des assurances-vie. Un délai de deux ans est en effet prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires.

L’objectif est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs.

Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici le 1^er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50 000 euros.

Ce seuil relativement élevé vise les fraudeurs importants et organisés et facilitera la mise en œuvre du dispositif par les assureurs.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

être constitué de titres

insérer les mots :

, de parts ou d’actions

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

3 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d’euros

L’article 8 instaure un dispositif d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Cet article vise, notamment, à améliorer le financement en fonds propres de ces PME innovantes et à inciter à la constitution de « filières stratégiques ».

Afin de limiter l’effet d’aubaine et le coût du dispositif, le présent article limite cependant la valeur de l’investissement pouvant faire l’objet d’un amortissement à 1 % de l’actif de l’entreprise qui investit.

Cette limite est à la fois peu exigeante pour les très grandes entreprises, en particulier les acteurs institutionnels comme les banques ou les assurances, et sévère pour les acteurs industriels, notamment les ETI, qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur. En effet, pour ces derniers, la limite de 1 % peut être rapidement atteinte, même si la somme investie est relativement faible en valeur absolue.

En conséquence, afin de faire davantage bénéficier du dispositif les entreprises industrielles et de limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs institutionnels, le présent amendement vise à porter le plafond de 3 % de l’actif de l’entreprise, dans la limite de 150 millions d’euros.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Les 1° et 2° sont toutefois applicables

par les mots :

Le 2° est toutefois applicable

Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.

L’article 26 bis de la loi de 1978 sur les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit que celles-ci peuvent bénéficier, sous conditions, des dépenses fiscales visées aux articles 237 bis A et 1456 du code général des impôts (CGI).

Or ces articles du CGI précisent également que les conditions dans lesquelles les SCOP bénéficient de ces avantages fiscaux.

Par souci de clarification du droit, il est donc proposé de supprimer l’article 26 bis de la loi de 1978 qui est devenu redondant par rapport au CGI.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – A. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

II. – En conséquence, alinéa 7

Remplacer les mots :

le II et le III entrent

par les mots :

le III entre

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction issue de l’article 79 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, les mots : « à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1^er janvier » sont remplacés par les mots : « le 1^er janvier 2014 ».

La Commission européenne a validé le 23 novembre 2013 la réforme de la taxe sur les distributeurs de service de télévision (TST-D). En conséquence, la mesure transitoire relative aux modalités de calcul des acomptes de la TST-D destinée à permettre la prise en compte de la nouvelle assiette et du nouveau barème de taux de cette taxe dès 2014 peut entrer en vigueur au 1^er janvier 2014.

En outre, l’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2012 de décembre 2012 conditionnait l’entrée en vigueur de la réforme de la TST-D à un décret à prendre avant le 1^er janvier 2014. Pour les raisons précédemment exposées, cet amendement prévoit, par coordination, de faire entrer en vigueur la mesure au 1^er janvier 2014, rendant inutile la prise d’un décret.

Remplacer les mots :

et suivants

par la référence :

à L. 214-190

Amendement rédactionnel.

L’article 18 ter vise à autoriser les entreprises à céder leurs créances de crédit d’impôt recherche (CIR) à des organismes de titrisation. Toutefois, la référence aux dispositions du code monétaire et financier relatives à ces organismes est imprécise ; il s’agit, par le présent amendement, de revenir sur cette imprécision.

Alinéa 3

Remplacer (trois fois) le mot :

intervenues

par le mot :

réalisées

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéas 42 et 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. »

II. – Alinéas 50 et 51

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 5214-23 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

III. – Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La communauté urbaine peut, en outre, percevoir au titre de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 2333-2 au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

IV. – Alinéas 54 et 55

Rédiger ainsi ces alinéas :

5° La seconde phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 5216-8 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

« Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Dans ces cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d’agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les mêmes conditions. Un tel reversement ne peut excéder 50 % du montant total perçu sur le territoire de la commune concernée ; »

V. – Alinéa 57

Remplacer les mots :

sont substitués

par les mots :

peuvent se substituer

Le V de l’article 22 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit de clarifier les dispositions juridiques relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Actuellement, les EPCI, ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département, perçoivent la TCFE en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE demeure en principe au niveau des communes, même lorsque la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité a été transférée.

S’agissant d’un syndicat intercommunal ou d’un département, il est possible de décider que ce sont ces structures qui percevront la TCFE, par délibération concordante des intéressés. Il en est de même pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par seule analogie avec les syndicats intercommunaux et les départements, mais sans base légale claire.

Enfin, concernant les communautés urbaines, le flou juridique a pour conséquence que des pratiques divergentes sont observées, tant pour les communes de moins de 2 000 habitants que pour les autres.

Le dispositif du Gouvernement propose donc de clarifier ces dispositions. Néanmoins, il aboutit à rendre automatique la perception de la TCFE par l’EPCI, le syndicat intercommunal ou le département, quel que soit le seuil démographique des communes concernées. Il aboutit donc à une perte de recettes des communes de plus de 2 000 habitants.

L’objet de cet amendement est donc de revenir sur l’automaticité de cette perte de recettes, tout en conservant les précisions juridiques proposées par cet article. Dès lors, le transfert de la perception de la TCFE par les communes de plus de 2 000 habitants vers les EPCI ou, le cas échéant, le syndicat intercommunal ou le département, sera conditionné par une délibération concordante des intéressés.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Coefficient de localisation mentionné au même B qui peut être attribué aux parcelles ;

Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer le nombre :

0,8

par le nombre :

0,85

Cet amendement vise à prévoir qu’en 2014, les communes isolées et établissements publics de coopération intercommunale dont l’effort fiscal est inférieur à 0,85 (et non 0,8) ne bénéficient pas de reversements au titre du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce seuil correspond à celui fixé par l’article 73 du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Son relèvement à 0,9 en 2015, introduit dans le présent texte par l’Assemblée nationale, n’est pas remis en cause par cet amendement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

prévues

par les mots :

et des droits prévus

Amendement de clarification rédactionnelle : ce ne sont pas seulement les taxes, mais également les droits de timbre, comme le droit de visa de régularisation, qui pourront être recouvrés par l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent alinéa.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui-ci prévoit que le fonctionnement du dispositif de soutien aux exportations des PME et ETI au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’Etat pour les opérations d’assurance-crédit de court terme fera l’objet d’une évaluation un an après sa création, dont il sera fait rapport au Parlement.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’association transmet semestriellement au ministre chargé de l’économie un plan financier pluriannuel actualisé qui permet de s’assurer de la capacité de remboursement desdits prêts. Ce plan tient compte des coûts réels de construction des logements, de l’évaluation annuelle de leur valeur, des loyers pratiqués, de la vacance locative, du programme de cession de logements et du plan de financement de chaque opération ;

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

établit et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

chaque décision nouvelle d’investissement

par les mots :

de décider de toute nouvelle opération d’investissement

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

ville

par le mot :

commune

Amendement rédactionnel.

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installations avant le 1^er janvier 2011, mais ne peut alors excéder le montant de la dernière attribution établie en référence à la taxe professionnelle auquel est appliqué un coefficient annuel de revalorisation fixé par décret. »

Le 4. du III e l?article 1609 quinquies C du Code général des impôts prévoit une attribution de compensation pour les communes procédant à l?implantation d?éoliennes sur leurs territoires, attribution versée par l?EPCI et visant à compenser les nuisances environnementales engendrées. Le plafond de cette attribution était fixé, avant la réforme de la fiscalité territoriale, au montant du produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.

Suite au remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l?imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ?remplacement retranscrit à l?article 1609 quinquies C- ce plafond s?est retrouvé de facto abaissé. En conséquence, les attributions versées à certaines communes ayant procédé à l?implantation d?éoliennes avant la réforme de la fiscalité territoriale, attributions dont le montant avait été établi en considération de l?ancien plafond, ont été supérieures au plafond nouvellement fixé.

Les EPCI ayant versé ces attributions à ces communes sont aujourd?hui contraints, au regard des nouvelles dispositions de l?article 1609 quinquies C du Code général des impôts, de diminuer le montant des attributions futures, voire de réclamer aux communes le remboursement des sommes trop perçues. Une telle situation constitue une menace pour l?équilibre financier de ces communes.

Il serait envisageable en conséquence de prévoir la possibilité, pour les EPCI dont relèvent ces communes, de calculer chaque année le plafond des subventions en appliquant au montant du dernier plafond établi à partir de la taxe professionnelle un coefficient de revalorisation annuel. Ce coefficient de revalorisation serait fixé par décret.

L?EPCI garderait la possibilité d?opter pour le plafond établi sur la base de nouvelles impositions perçues (IFER et CFE), dans le cas où celui-ci se trouverait fixé à un niveau plus élevé que l?ancien plafond revalorisé. Par ailleurs, le montant des subventions pourrait être à tout moment diminué par l?EPCI, l?article 1609 quinquies C du code général des impôts ne fixant qu?un plafond. Afin de dispenser les communes concernées de tout remboursement, ces dispositions seraient enfin rétroactives.

Supprimer cet article.

La réforme de la taxe d’apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité.

Toutefois, la réforme du mode de financement de la taxe d’apprentissage n’est pertinente que si elle s’inscrit dans le cadre global de la réforme de la formation.

Il est donc indispensable d’attendre l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale prévu pour 2014 avant de discuter d’une modification de la répartition financière de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs. 

Cet amendement vise à reporter ce débat après l’adoption du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à la démocratie sociale. 

Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est fixée à 33 % du produit de la taxe d’apprentissage.

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage, cet amendement vise à définir par voie législative la part de la taxe d’apprentissage affectée aux premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.

Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à  pouvoir être financé par la taxe d’apprentissage à un niveau qui ne remet pas leur pérennité en  cause.

Le nouvel article L 6241-2 du code du travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, il est proposé de sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 33% de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage répartie entre fraction régionale et quota dédiée aux CFA serait alors de 67%de de la taxe.

Alinéa 43

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

40 %

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55 %, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

S’il ne s’agit pas de contester le rôle déterminant des Régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut s’interroger sur la défiance qui est ainsi manifestée à l’égard des choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences. Il s’agit également d’une défiance à l’égard des autres opérateurs, dont les réseaux consulaires, qui financent pourtant des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés.

Alors que la bataille pour l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est la priorité du Gouvernement, il est indispensable que la réforme de l’apprentissage soit en accord avec les intérêts des entreprises, garantie de l’employabilité des apprentis. C’est la valorisation de l’apprentissage  qui est ici en jeu.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1  et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le 0 b bis) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La transition énergétique, priorité du Gouvernement, prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt, notamment de l’ISF, obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le d) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un contrat mentionné aux articles L. 314-1 et L. 446-2 du code de l’énergie » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de la dernière Conférence environnementale le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé l’importance dans la transition énergétique et ont fixé des objectifs clairs et ambitieux pour la réduction de la consommation d’énergie et la diversification des sources d’énergie.

La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent à aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur le revenu obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément « Entreprises solidaires », d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2014 et ne devrait pas monter au-delà de 1M d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6M d’euros d’investissements dans les énergies renouvelables.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Cet amendement tend à proroger d’un an la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse prévue à l’article 220 undecies du code général des impôts.

Il vise à garantir le pluralisme à un moment où plusieurs titres et sites de la presse d’information générale et politique sont en recherche d’investisseurs.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. À compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique destinés au transport des marchandises, dont les caractéristiques sont définies par décret. » ;

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8. Aux sacs à usage unique en matière plastique qui sont destinés au transport des marchandises et qui sont constitués de matière plastique biodégradable et d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La première livraison ou la première utilisation des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le poids des sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du 1^er janvier 2016 au tarif applicable aux sacs à usage unique en matière plastique destinés à transporter des marchandises mentionnés au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

5° Aux 3. et 6. de l’article 266 decies et au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références : « 6 et 10 » sont remplacées par les références : « 6, 10 et 11 ».

L’article 47 de la loi de finance n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a instauré une TGAP sur les sacs de caisse en matière plastique à usage unique.

Cette TGAP n’est aujourd’hui applicable qu’aux seuls sacs de caisse. Cet amendement, vise à étendre à compter de 2015 une mesure présentée pour la première fois en janvier 2006 à tous les sacs à usage unique utilisés par le grand public pour le transport des marchandises y compris les fruits et légumes et les produits de bouche. Il s’inscrit par ailleurs dans la droite ligne de la proposition du 04/11/2013 de Commissaire Européen Potočnik qui vise à interdire ou taxer les sacs à usage unique car ils représentent une véritable pollution et que, de plus, ils sont majoritairement importés.

L’impact environnemental de ce type de sacs est très important et les sacs de caisse « stricto sensu » ne représentent pas tous les sacs à usage unique. La quantité de sacs plastiques à usage unique utilisés pour emballer et transporter les marchandises est bien supérieure à celle des seuls sacs de caisse des grandes surfaces. En outre, il paraît malaisé de distinguer lors des contrôles un sac de caisse à usage unique d’un sac affecté à l’emport de fruits et légumes. Aussi, ne pas soumettre à la TGAP tous les sacs à usage unique utilisés pour le transport des marchandises permettrait aux redevables d’échapper au champ d’application de la taxe et à l’esprit de la loi précitée par une utilisation de sacs par exemple de type « fruits et légumes » en tant que sacs de caisse.

Enfin, parce que 90 % des sacs de type « fruits et légumes » sont importés et que la TGAP a également vocation à permettre le développement d’une filière française de production de bioplastiques durables et à relocaliser la production de sacs à usage unique en matière plastique, il est d’autant plus nécessaire de soumettre tous les sacs à usage unique à la TGAP.

Pour cette raison, en reprenant toujours les dispositions de l’article 47 de la loi finance 2010, il est logique d’exonérer de TGAP les sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

Considérant, d'une part, la fin annoncée de tout sac plastique à usage unique d’origine fossile non biodégradables et, d'autre part, l'importance de développer des alternatives de transitions pour le secteur de la plasturgie déjà très fortement affecté par une concurrence asiatique toujours en très forte progression, cet amendement s'inscrit dans le cadre suivant :

Le soutien aux efforts de recherche, de nos entreprises, qui ont développé des matières alternatives aux matières d'origine fossile dans le but de limiter leurs impacts environnementaux et dont l’offre est déjà disponible mais très faiblement présente sur le marché,

La limitation de la pollution due aux sacs plastiques fins à usage unique, non biodégradables ou fragmentables (oxo-dégradables) 100% d’origine fossile, dans l’environnement (guide des allégations environnementales 2012 des ministères de l’environnement et de l’économie, fiche ADEME février 2012, avis du Conseil National de l’Emballage 2009 et 2012),

La volonté de soutenir le développement de la valorisation des déchets organiques pour un compost de qualité,

La bonne gestion de la fin de vie des produits à usage unique non recyclés,

Le développement et la consolidation du tissu agricole et industriel à travers le développement de bioraffineries,

Le maintien de l’outil industriel actuel car l’équipement nécessaire à la transformation des bioplastiques est identique à celui utilisé à l’heure actuelle pour les plastiques issus du pétrole et ne nécessite pas d’investissement.

L’assurance de relocaliser et de créer plus de 4000 emplois et de positionner la France comme pays exportateur dans le secteur des bioplastiques,

La France vient d’engager un plan de relance industriel dans lequel la chimie du végétal est mise en avant. La filière bioplastique s’inscrit dans cette volonté nationale de développer la chimie du végétal.

Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

A bis. - Après la deuxième phrase du IV de l’article L. 2334-4, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également minoré des dépenses de fonctionnement engagées par la commune, relatives à la sécurité publique ainsi qu’à la vidéo-surveillance, constatées dans le dernier compte administratif. »

L’amendement vise à prendre en compte dans le calcul du potentiel financier les dépenses des collectivités territoriales pour assurer la sécurité publique.

Un nombre croissant de communes, notamment celles de banlieue situées dans des zones particulièrement difficiles, ont été dans l’obligation de créer une police municipale, et/ou de se doter d’un équipement de vidéosurveillance.

Les charges de fonctionnement qui en découlent, au-delà de l’investissement pour la vidéosurveillance, sont très importantes et pèsent sur les budgets.

Sans réclamer de dotations supplémentaires, le présent amendement propose de défalquer du potentiel financier les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités territoriales pour leur police municipale et pour le fonctionnement de la vidéosurveillance.

Le coût serait en tout état de cause neutre pour l’État, et cette mesure permettrait de montrer que l’effort réalisé par ces collectivités est pris en considération.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; »

Cet amendement vise à intégrer, dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des versements au titre du FPIC, la prise en compte du coût de la vie local.

Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le revenu par habitant serait pondéré en fonction de la cherté des loyers constatée.

Cette proposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la Loi de Finances pour 2012, avec un avis favorable de la commission des finances.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le b) du 2° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour le calcul de cet écart, le revenu par habitant est pondéré à hauteur de 50 % d’un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l’écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l’application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ; »

Cet amendement vise à prendre en compte le coût de la vie local, dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement au titre du FPIC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 150, 360, 500, 640 et 780 millions d'euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ; ».

La péréquation mise en place par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour atténuer certaines inégalités territoriales ne doit pas, pour autant, aboutir à pénaliser les collectivités contributrices en amputant trop brutalement leurs ressources. Il importe donc de s’assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires.

Pour l’année 2013, la « montée en charge » du fonds telle que votée en 2011, le faisant passer de 150 en 2012 à 360 millions d’euros (soit près de 2,5 fois le précédent montant !) a été pour le moins rapide et conséquente. Pour l’année 2014, si l’augmentation de 360 à 570 millions d’euros est certes moins forte (1,58 fois le montant de 2013), elle n’en reste pas moins importante, et risque de remettre en cause les équilibres budgétaires de ses principaux contributeurs.

Dans un contexte budgétaire déjà contraint en raison de la baisse des dotations aux collectivités – dont la reconduction n’est désormais plus exclue -, ce constat et cette inquiétude sont aujourd’hui partagés par des élus locaux de toutes appartenances politiques, et sont renforcés par les charges nouvelles imposées aux communes comme par exemple la réforme des rythmes scolaires.

Ce ne sont donc pas uniquement les effets du FPIC pris isolément qu’il convient d’évaluer, mais bien l’addition de différentes contraintes qui vont s’additionner dans les prochains mois, et qui vont obliger nombre de collectivités à restreindre les investissements sur leurs territoires.

Cet amendement vise donc à rendre le FPIC plus progressif dans la durée (avec un montant multiplié par 1,38 entre 2013 et 2014, par 1,28 entre 2014 et 2015 et par 1,21 entre 2015 et 2016), et permet d’atténuer le caractère confiscatoire du prélèvement.

Il est ainsi proposé, sans remettre en cause le dispositif, de fixer à 480 millions d’euros le montant du FPIC pour 2014, et, concomitamment, de lisser jusqu’en 2017 la montée en charges du fonds.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ».

Le présent amendement propose de fixer un montant pour les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016, plutôt que de les déterminer par rapport aux recettes fiscales des communes et de leurs groupements.

La mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande ampleur a été dernièrement annoncée par le gouvernement, et on ne peut exclure qu’elle ait, au cours des prochaines années, des conséquences sur les recettes des collectivités.

Il apparaît donc hasardeux de conserver cette référence pour déterminer les ressources du FPIC. Le montant proposé d’un milliard d’euros avait déjà été proposé au moment de la création du Fonds.

Après l’article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :

« Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l’exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »

II. – Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Confrontés à la nécessité de favoriser le développement d’une offre de logements répondant aux besoins de leurs concitoyens et à l’obligation de répondre aux exigences de renforcement de la mixité sociale (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU), les maires ne disposent pas de tous les instruments juridiques et financiers qui les soutiendraient dans ces missions.

Dans un contexte très difficile, particulièrement dans les zones de tension du marché du logement, le parc locatif public géré par les organismes bailleurs sociaux est insuffisant pour satisfaire la demande.

Plusieurs mesures ont été mises en oeuvre ces dernières années afin de favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à un niveau de loyer accessible au plus grand nombre.

La pratique du conventionnement avec les propriétaires bailleurs, renforcée successivement par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) puis par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, est, à cet égard, un instrument indispensable qu’il convient de soutenir.

Pour inciter de nouveaux particuliers propriétaires bailleurs à conventionner leurs logements en limitant les loyers, il convient d’autoriser les communes à les exonérer de taxe sur le foncier bâti, dans les proportions qu’elles jugeront adéquates.

Pour encourager les collectivités dans cette démarche, il convient également de rendre leurs dépenses engagées à cet effet déductibles du prélèvement opéré au titre de l’article 55 de la loi SRU.

Cette proposition avait été adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2012.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :

« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l’acheteur et le vendeur.

« La taxe est acquittée par l’acheteur auprès du prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier, qui la reverse au Trésor. »

Comme l’a montré le récent rapport des sénateurs Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier fait au nom de la commission des finances sur le rôle des douanes dans le commerce en ligne, les biens achetés sur Internet et envoyés depuis des pays extérieurs à l’Union européenne échappent aujourd’hui très largement à la taxation, notamment en raison de l’impossibilité de contrôler les quelques millions de colis individuels – 8 millions en fret express et 35 millions en fret postal – qui transitent chaque année à Roissy.

La solution consiste donc à prélever la TVA non pas au moment du passage en douane, mais au moment de la transaction elle-même.

Cet amendement reprend la proposition n° 2 du rapport précité : « instaurer un prélèvement à la source de la TVA à l’importation, payée par l’acheteur au moment de la transaction en ligne et non pas du dédouanement. Les intermédiaires de paiement en ligne pourraient être chargés de la liquidation et de la collecte de cette taxe ».

La taxe serait collectée par l’intermédiaire de paiement : banque, service de monnaie électronique comme PayPal etc.

Supprimer cet article.

Après avoir supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d’impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement engage dès à présent avec cet article une réforme de la taxe d’apprentissage, alors qu’une loi portant réforme globale de la formation professionnelle est annoncée pour 2014.

Le présent article vise en effet à fixer à 0,68 % de la masse salariale des entreprises le taux de la taxe d’apprentissage, 55 % de son produit devant être directement fléchée vers les régions qui seront libres de l’affectation des ressources.

La taxe d’apprentissage est un impôt qui correspond actuellement à 0,5 % de la masse salariale des entreprises. Une partie de cette taxe, le « quota », finance obligatoirement l’apprentissage, tandis que les entreprises peuvent affecter librement une partie dite « hors quota  ou barème » aux écoles professionnelles et technologiques, ainsi qu’aux établissements de l’enseignement supérieur.

Le principe de libre affectation constitue un levier important d’employabilité en raison des synergies créées entre le monde de l’entreprise et celui de la formation : plus de 81 % des diplômés de l’enseignement supérieur trouvent immédiatement un emploi après la fin de leur apprentissage.

Les recettes de la taxe d’apprentissage représentent 6 % du budget consolidé des écoles et deux tiers de ces recettes proviennent du barème. La réduction proposée de cette ressource, parfois vitale pour les établissements, mettra en péril leur politique vis à vis de l’alternance et sera un frein à l’ouverture sociale.

En outre, l’augmentation de la part fléchée des régions fait craindre un renforcement des disparités régionales, et en l’absence de politique nationale, un soutien privilégié aux filières régionales au détriment des formations à vocations nationales ou internationales.

Le maintien du barème à son niveau actuel est nécessaire au service d’une dynamique de valorisation de l’apprentissage. Ce lien étroit entre les jeunes, les établissements et les entreprises est essentiel pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.

C’est pourquoi, le présent amendement vise supprimer l’article 27 du présent projet afin de maintenir le barème de la taxe d’apprentissage à son niveau actuel.

Alinéa 43, seconde phrase

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

40 %

Cet amendement vise à préserver une certaine liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui a permis jusqu’à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de la taxe d’apprentissage directement affectée aux conseils régionaux, à hauteur de 55 %, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. Cette mesure entraînerait une importante réduction des ressources que les entreprises pouvaient jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

Sans méconnaître ou contester le rôle des régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut néanmoins faire valoir que l’expertise et les choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences, ou encore des réseaux consulaires qui financent des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés, sont au moins aussi importants en la matière.

La réforme de l’apprentissage doit être, autant que faire se peut, en adéquation avec les intérêts réels des entreprises : il en va de l’employabilité future des apprentis. 

En limitant les recettes de taxe d’apprentissage affectées aux régions, cet amendement vise à préserver un lien le plus étroit possible entre les jeunes, les établissements et les entreprises, pour permettre le développement de formations adaptées aux besoins du marché du travail et lutter, ainsi, efficacement contre le chômage des jeunes.

Alinéa 43

Remplacer les mots :

est au moins égal à 55 %

par les mots :

ne peut pas excéder 50 %

Amendement de repli, qui aménage un équilibre entre régions et entreprises en prévoyant que la part directement affectée aux régions ne peut excéder 50 % de la taxe due.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1^er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »

II – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du même code.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »

III. – L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du travail, votée en 2007 mais supprimée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir, pour des motifs purement idéologiques et en dépit de son utilité avérée pour des millions de salariés.

Les importantes conséquences économiques et sociales de cette abrogation pour les travailleurs - en particulier les plus modestes -, qui ont constaté une nette baisse de leur pouvoir d’achat déjà fragilisé par ailleurs, conduisent aujourd’hui, un an et demi après l’abrogation de cette mesure, à faire naître un doute réel sur l’opportunité de cette décision, y compris parmi les élus de l’actuelle majorité.

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires permettait d’augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, en prévoyant une réduction des cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu au titre de ses heures supplémentaires. Ce sont environ neuf millions de Français qui ont ainsi pu profiter de cette mesure, pour un gain moyen annuel de 500 euros.

L’ensemble des entreprises bénéficiaient elles aussi de réductions de cotisations sociales (50 centimes de l’heure pour les grandes entreprises et 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés) entraînant une baisse du coût du travail. Le dispositif leur procurait également une plus grande flexibilité, indispensable pour s’adapter aux périodes de crises et aux variations d’activités.

Pour ces raisons, la défiscalisation des heures supplémentaires doit être rétablie. C’est une mesure concrète, qui offre un répit aux Français durement frappés par l’augmentation de la pression fiscale ces derniers mois.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 dudit code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 F du code général des impôts.

« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'État dans les conditions prévues par l'article L. 252-1 du présent code. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle.

« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'État, dans des conditions définies par décret. » ;

2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou l’organisme mentionné à l'article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »

II. – Le XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 F ainsi rédigé :

« Art. 968 F. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »

Le présent amendement vise à rétablir le droit de timbre fiscal de trente euros annuel par personne pour l’ouverture de la couverture sociale dans le cadre de l’Aide Médicale d’Etat (AME), franchise supprimée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir en 2012.

Sans remettre en cause le principe même de l’Aide Médicale d’État, mesure sanitaire qui s’inscrit dans la tradition des valeurs humanistes de notre pays et permet un accès universel aux soins indépendamment de la situation administrative, l’encadrement voté par la majorité précédente était une nécessité absolue.

Sa suppression a constitué une entorse grave aux principes qui fondent notre système de solidarité nationale, auquel nous sommes tous très attachés, et qui implique que chacun doive contribuer un peu, en fonction de ses moyens, au financement du dispositif de solidarité.

Nos compatriotes sont prêts, pour préserver ce système, à accepter des sacrifices. Mais, à l’heure où malheureusement, beaucoup d’entre eux ont des difficultés croissantes pour accéder aux soins, ils sont néanmoins, et de plus en plus, attentifs au respect de l’équilibre entre les droits et les devoirs.

C’est dès lors assurément un très mauvais signal que d’exonérer totalement des catégories de personnes de tout effort de contribution minimum, sans renforcer les contrôles en contrepartie.

En outre, cette mesure affaiblit considérablement les politiques menées par les gouvernement successifs, intégrées et adoptées progressivement par le grand public, en faveur d’une responsabilisation des assurés sociaux pour stabiliser les dépenses de santé et réduire les abus.

Si les recettes fiscales ne représentent pas un gain considérable par rapport au montant que coûte l’AME – et qui est en constante augmentation -, ce ticket modérateur ne semble pas déraisonnable, ne serait-ce que faire participer ceux qui sont entrés et se sont installés illégalement en France au coût de fabrication de la carte d’AME et de création de leur dossier.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à revenir sur la hausse de 12 points du forfait social (faisant passer les prélèvements sociaux sur l’épargne salariale, CSG et CRDS, de 8 à 20%), décidée par l’actuelle majorité dès son arrivée au pouvoir en 2012, mais qui se révèle être inéquitable et inopportune en cette période de crise.

L’épargne salariale est en effet un moyen efficace permettant aux salariés les plus modestes de se constituer de l’épargne. En outre, en faisant participer les entreprises à la constitution d’une épargne individuelle en faveur de leurs employés, ces dispositifs permettent d’introduire un certain équilibre dans le partage des fruits du travail.

Taxer davantage la participation porte clairement atteinte au pouvoir d'achat de nombreux salariés, en particulier les plus jeunes ou les plus modestes, dont l’épargne salariale est souvent l’unique apport personnel à faire valoir, par exemple, lors d’une première acquisition immobilière (l’accès à la résidence principale est en effet bien souvent la première cause de déblocage anticipé de la participation).

Si cette mesure grève largement le pouvoir d’achat des Français, elle se traduit également par une charge financière supplémentaire pour les entreprises. L’augmentation de charges résultant de cette mesure peut être de nature à conduire les entreprises à renoncer à se doter de mécanismes de participation sociale.

L’augmentation inconséquente du forfait social votée en 2012 constituant une double peine, impactant tant les entreprises que les salariés, et le présent amendement propose donc de réduire son taux à 10%.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

En dehors de l’application d’un dispositif dérogatoire très limité dans le temps, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres se verront appliquer le taux de TVA normal au 1^er janvier 2014. 

L’amendement propose que, jusqu’à l’échéance des conventions ANRU et dans un rayon de 500 mètres autour des quartiers concernés, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent bénéficier du taux réduit de 5,5%.

Supprimer cet article.

L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse.

Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine par de nouveaux acteurs économiques, dont certains sont eux aussi menacés de disparition, cette exonération sans contrepartie n’est pas acceptable.

Lors des débats en séance à l’Assemblée Nationale, le Ministre délégué au Budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait, semble t’il, plus faire face aujourd’hui au remboursement de la dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu’il ne possédait plus d’actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d’autres prêts accordés par l’État.

Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle, qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.

Cette décision, qui ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité, crée en outre un dangereux précédent d’arbitraire et soulève par ailleurs des interrogations quant à sa compatibilité avec les principes de liberté d’expression constitutionnellement défendus dans notre pays.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 1529 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’application combinée des surtaxes prévues aux articles 1529 (taxe sur la cession de terrains devenus constructibles) et 1605 nonies (taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, créée par l’article 55 de la loi n°2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010) du code général des impôts est susceptible de créer un effet cumulatif, qui peut être source de surtaxation et aller à l’encontre de l’objectif de libération du foncier.

Dans un référé sur les outils fonciers (référé n°66580 sur les terres agricoles et les conflits d’usage), la cour des comptes a proposé de mettre en cohérence le dispositif fiscal actuel, en ne conservant que la seconde taxe.

Dans sa réponse en date du 2 décembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires a indiqué partager cet objectif de cohérence et de lisibilité.

Le présent amendement est donc un amendement d’appel pour une simplification législative.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dix-neuvième à vingt-troisième et vingt-sixième alinéas de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014 sont supprimés.

Pour tenter de stimuler l'offre immobilière, les dispositions visées créent un abattement exceptionnel de 25 % entre le 1^er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour l'imposition des plus-values de cessions des terrains autres que les terrains à bâtir.

La perte de recettes correspondante est néanmoins conséquente, puisque le coût total du dispositif a été évalué à 245 millions d’euros (145 millions au titre de l’impôt sur le revenu, et 100 millions au titre des prélèvements sociaux).

L’allégement de la taxation des plus-values tel qu’aménagé par le présent article, via la réduction du délai de détention de 30 à 22 ans pour la part de la taxation correspondant à l’impôt sur le revenu et des abattements pour durée de détention plus avantageux, semble déjà être une mesure suffisamment incitative de nature à fluidifier le marché sans qu’il y ait besoin d’accroître de la sorte la dépense publique.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinea du A du III de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014, le taux : « 25% » est remplacé par le taux : « 15% ».

Amendement de repli.

Un amendement du Rapporteur Général avait été adopté en commission au Sénat pour abaisser ce taux à 20 %, laissant ainsi espérer une économie de 50 millions d’euros.

Malgré cet ajustement, le coût de l’abattement exceptionnel n’en serait pas moins resté élevé. 

Il est donc proposé de limiter plus la perte de recette pour l’Etat. Le taux plus raisonnable de 15 % était celui proposé par la Commission des finances sur une mesure similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du A du III de l’article 18 de la loi n°    du    de finances pour 2014 est supprimé.

Le texte prévoit que l’abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % sur l’assiette imposable s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

Pour contenir le coût de cette mesure, le présent amendement propose de « sortir » du dispositif les prélèvements sociaux (qui représentent près de 100 millions d’euros selon les estimations du rapporteur à l’Assemblée Nationale).

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 67 de la loi n°    du    de finances pour 2014 est abrogé.

Le projet de loi de finances pour 2014 supprime l’instauration, votée en 2011 par l’ancienne majorité, d’un jour de carence pour les arrêts maladie dans la fonction publique. Cette mesure coûtera 61 millions d’euros de masse salariale supplémentaire à l’Etat, 64 millions pour la fonction publique hospitalière et 40 millions pour la territoriale.

Alors que la mesure en vigueur depuis le 1^er janvier 2012 commençait à porter ses fruits (une récente étude a notamment montré qu’elle avait contribué à faire diminuer significativement l’absentéisme de courte durée), et s’inscrivait dans le cadre d’une politique plébiscitée par nos concitoyens de justice et d’équilibre entre le public et le privé, le gouvernement entend revenir sur cette mesure au 1^er janvier 2014 pour des motifs purement idéologiques.

De par son impact budgétaire immédiat et de ses coûts indirects, mais aussi en raison de l’inégalité qu’elle perpétue entre les actifs alors que les Français aspirent à une répartition équitable des efforts, la suppression du jour de carence doit être annulée.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots :  « jusqu’à la fin de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base ».

Le présent amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance, de démantèlement et de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable où la taxe de stockage n’est plus recouvrable à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Cette remise dans le bon ordre de la taxe de stockage irait dans le sens d’une plus grande justice fiscale pour les territoires qui contribuent, de façon très aigüe, sur le délicat sujet du stockage de déchets nucléaires, à la solidarité nationale.

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l'exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».

Cet amendement est un amendement de repli du précédent et a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.

Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable où la taxe de stockage n’est plus recouvrable à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Cette remise dans le bon ordre de la taxe de stockage irait dans le sens d’une plus grande justice fiscale pour les territoires qui contribuent, de façon très aigüe, sur le délicat sujet du stockage de déchets nucléaires, à la solidarité nationale.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, le nombre : « 5,5 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

2° À la fin de la seconde phrase du 3°, le nombre : « 5, 25 » est remplacé par le nombre : « 3, 75 ».

II. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à dure concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’Assemblée nationale a introduit une disposition qui prévoit une baisse de 1,5 point du taux de la taxe CNC applicable aux chaînes auto-distribuées.  

Ce taux avait pourtant été prévu pour tenir compte de la situation particulière des chaînes auto-distribuées, qui ont la maitrise des relations commerciales avec leurs abonnés et qui encaissent directement le produit des abonnements. Il est calculé de façon à taxer équitablement les éditeurs classiques taxés sur la publicité (TST-E) et les éditeurs bénéficiant de l’auto-distribution taxés sur les abonnements.

Si le législateur choisit de baisser le taux applicable aux chaînes auto-distribuées, la même baisse doit être accordée aux autres éditeurs, afin de maintenir une égalité de traitement entre les diffuseurs. 

Alinéas 1 à 3, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le point I. de l’article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 étend l’assiette de la taxe éditeurs dont les recettes sont affectées au CNC à la publicité et au parrainage des services de télévision de rattrapage.

Cette extension n’est pas adaptée à l’économie de la télévision de rattrapage. En premier lieu, les taux et abattements ne correspondent pas à l’offre de ces services dont les modalités techniques de diffusion et de publicité sont totalement divergentes. En second lieu, elle méconnait les coûts de structure spécifiques des offres en ligne et la fragilité économique de cette activité encore récente.

Cette nouvelle taxe freine donc le développement d’une offre légale gratuite accessible aux internautes et la capacité des acteurs français à développer de nouvelles technologies.

Elle serait d’autant plus contreproductive que les services de télévision de rattrapage sont déjà soumis à la réglementation française (diffusion et production) tout en étant fortement concurrencés par des acteurs étrangers non encadrés. 

Il convient donc de supprimer les points I. et IV. de l’article 16. 

Alinéa  49, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

50 %

par le pourcentage :

80 %

Actuellement, l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres et à leur reverser une fraction du produit perçu sur leur territoire.

Pour les communes de plus de 2000 habitants, la perception de la taxe par le syndicat dont elle sont membres au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) n’est pas obligatoire, mais uniquement facultative si le syndicat ne percevait pas déjà cette ressource  à leur place au 31 décembre 2010, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la réforme adoptée – dans la loi  du 7 décembre 2010 (NOME) – pour mettre en conformité le régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire. Concrètement, cette substitution  requiert l’accord des communes intéressées, qui doit s’exprimer par délibérations concordantes. En pareil cas, le syndicat reverse alors à ces communes une partie substantielle du produit de la taxe qu’il perçoit sur leur territoire.    

Dans  ces conditions, la mise en oeuvre de la nouvelle disposition prévue au 55^ème alinéa de l’article 22, qui prévoit de limiter à 50%  la fraction du produit la taxe qu’un syndicat est autorisé à reverser à une commune membre, risque de bouleverser cet équilibre en ayant un impact important sur les recettes des communes concernées. 

C’est la raison pour laquelle, afin de limiter ce transfert de recettes dans un contexte budgétaire difficile, le présent amendement prévoit, sans remettre en cause la consolidation du lien prévue à entre la perception de la TCCFE et l’exercice de la compétence d’AODE, qui constitue l’objet principal des dispositions prévues à l’article 22,  d’augmenter le plafond de reversement applicable aux AODE mentionnées à l’article L.5212-24 du CGCT, en portant celui-ci à 80%, quitte à le diminuer par la suite si la situation le permet.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer les mots :

de droit commun 

par les mots :

prévues à l’article L. 5212-24-1

Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), quel que soit le groupement qui en assure la  perception à la place de ses communes membres, est recouvrée dans les conditions de droit commun. Cette rédaction a été substituée au texte initial du projet de loi, qui précisait que le recouvrement  de la taxe s’effectue sans frais.

Mais dans les deux cas, la rédaction pose un problème de cohérence juridique puisque, lorsque le bénéficiaire de la taxe est une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) mentionnée à l’article L.5212-24, donc un syndicat (ou éventuellement le département), le recouvrement de la taxe ne s’effectue pas dans les conditions de droit commun définies à l’article L.2333-5,  mais dans celles prévues à l’article  L.5212-24-1, qui dispose notamment que les redevables prélèvent à leur profit  1% des montants qu’ils versent à ces autorités, au titre de leurs frais de gestion, au lieu de 1,5% pour tous les autres groupements.

Un tel écart est justifié par le fait que, lors que la TCCFE est perçue par une grande AODE à la place de ses communes membres, qui sont parfois plusieurs centaines, ce regroupement limite considérablement les obligations incombant notamment aux fournisseurs d’électricité, et donc les frais qu’ils supportent en pratique au titre des opérations de liquidation, de recouvrement et de versement de la taxe.

Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Amendement de cohérence.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE.

L’amendement proposé vise donc à supprimer cette contradiction.

I – Alinéa 65

Après les mots : 

l’article 278 sexies

insérer les mots :

ainsi que des dépenses supportées au titre des travaux induits indissociablement liés à ces dépenses éligibles

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux. Il propose, notamment, que la liste des travaux éligibles au dégrèvement soit la même que celle retenue pour la TVA à 5,5%. Cette approche peut sembler cohérente mais elle conduit en réalité à exclure la prise en compte, au titre du dégrèvement, des travaux induits, indissociablement liés aux installations d’équipements visant à économiser l’énergie (ex : les travaux d'isolation thermique des toitures nécessitent des travaux de maçonnerie et de plâtrerie, des travaux liés au maintien de l'étanchéité de la toiture ou toiture-terrasse…).

Or, ces travaux induits représentent pourtant, dans certains cas, une part importante du coût de l’opération.

On peut s’étonner de cette mesure de restriction alors même que l’objectif de rénovation des logements «énergivores » du parc locatif social a été fixé à 120 000 rénovations annuelles.

Cette aide fiscale est pourtant déterminante pour permettre aux bailleurs sociaux d’engager les travaux en question, sachant qu’ils se trouvent, à cet égard, dans une situation différente de celle des autres propriétaires de logements, dès lors qu’ils n’ont aucun retour sur les économies d’énergie qui résultent de ces travaux (elles profitent à leur locataires) et qu’ils n’ont pas accès aux autres aides fiscales (crédit d’impôt…).        

I. – Alinéa 65

Supprimer les mots :

, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses,

II. – Après l’alinéa 65

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses visées à l’alinéa précédent sont prises en compte après déduction des subventions perçues qui leur sont directement affectées. »

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux.

Il propose, en effet, de n’accorder le dégrèvement que pour une liste de travaux plus réduite et de déduire le montant des subventions perçues à raison de ces travaux.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est proposé de préciser que cette dernière règle ne concernera que les subventions directement affectées aux travaux éligibles (il s’agit d’éviter les calculs complexes dans les cas où les subventions sont accordées non pas à raison de l’installation de tel ou tel équipement mais globalement à une opération). Il est également proposé de préciser que le montant des subventions sera déduit du montant des dépenses éligibles et non du montant du dégrèvement.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plusieurs mesures visent à lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires. Il s’agit de contribuer à l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Dans ce cadre, et afin de renforcer l’efficacité de ces mesures au bénéfice du logement social, le présent amendement propose de réactiver les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts qui prévoyaient, jusqu’au 31 décembre 2011, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19% sur les plus-values des entreprises qui cèdent des terrains ou immeubles leur appartenant.

Pour orienter les effets bénéfiques de cette mesure vers le logement social, cette réintroduction de l’article 210 E du CGI serait limitée aux seules cessions réalisées au profit des organismes du logement social (régime organisé par le III de l’article 210 E) à l’exclusion des cessions réalisées au profit d’autres organismes (visés au I et II du même article)

Enfin, la durée de cette mesure serait limitée à 2 ans afin d’inciter fortement les entreprises à céder leurs biens immobiliers aux organismes Hlm dans un délai assez court, ce qui favoriserait une modération des prix de vente.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l’article 1384 A, aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

II. –  Au troisième alinéa de l’article L. 2335-3, au troisième alinéa de l’article L. 5214-23-2, au troisième alinéa de l’article L. 5215-35 et au deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans mais il était prévu que cet allongement prendrait fin au 31 décembre 2014.

Si tel était le cas,  le surcoût généré par la suppression de 10 ans d’exonération annulerait totalement le bénéfice de la baisse de TVA prévue au profit du logement social.

Or, on rappelle que, compte tenu des objectifs de construction de 150 000 logements sociaux par an, le « Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement », signé entre l’Etat et l’USH le 8 juillet 2013 pour une durée de 3 ans (2013-2015), a prévu une stabilité des conditions de financement du logement social. Il est donc proposé de maintenir la durée d’exonération à 25 ans pour tous les logements sociaux faisant l’objet d’une décision de financement dans le cadre de ce pacte, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2015.

Il est important de prévoir cette prolongation suffisamment à l’avance, sans attendre la fin de l’année 2014, faute de quoi  l’incertitude risque de handicaper le démarrage des opérations qui seront projetées fin 2014. En effet, en matière de logement, il est nécessaire d’avoir une visibilité de plusieurs mois.

On note, en outre, que le PLF 2014 a prévu une exonération de TFPB de 20 ans pour les logements intermédiaires, et ceci sans limitation de durée. Il serait illogique que le régime accordé à ces logements intermédiaires soit, de ce point de vue, plus favorable que celui des logements sociaux alors pourtant que l’équilibre de ces opérations est beaucoup plus difficile à atteindre.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9 de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain.

« Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm et l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France souhaitent expérimenter un montage spécifique d’accession à la propriété se basant sur la dissociation de la propriété du bâti de celle du terrain dans le but de réduire l’effort financier demandé aux ménages modestes.

L’EPFIF se porterait acquéreur de l’emprise foncière et conclurait un bail à construction avec une société civile coopérative de construction (SCCC). Les ménages souhaitant devenir propriétaires deviendraient sociétaires de la SCCC, laquelle serait propriétaire du bâti, et, au terme d’un délai de 20 à 25 ans, après le rachat du terrain, ils deviendraient pleinement propriétaire de leur logement.

Le dispositif serait réservé à des ménages modestes achetant leur résidence principale et dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources PSLA. Il nécessiterait une participation des collectivités territoriales du lieu de situation des logements.

Pour aider ce type d’opération, il est proposé de les faire bénéficier du taux réduit de TVA, en réactivant les dispositions qui s’appliquaient, jusqu’en 2010, au Pass-foncier. En effet, le montage est fondé sur les mêmes mécanismes.

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

 « III. - Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, déjà achevés, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne le régime de TVA applicable aux travaux d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants ainsi qu’aux travaux de réhabilitation lourde lorsque ceux-ci sont assimilés, fiscalement, à une construction neuve. En l’état actuel des textes, ces travaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA prévu pour les travaux de rénovation (car ils sont considérés comme une aboutissant à une construction neuve), mais ils ne peuvent pas non plus bénéficier du taux réduit prévu pour les constructions neuves de logements sociaux. En effet,  les constructions neuves de logements sociaux n’ont accès au taux réduit de TVA qu’à la condition que le bailleur social finance son opération au moyen  d’un prêt de l’article R 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Or, en dehors des cas d’acquisition-amélioration, le bailleur social qui était déjà propriétaire de  ces logements ne peut pas bénéficier de ce type de prêt pour financer ces travaux.

Il est donc proposé de corriger cette anomalie en permettant l’application du taux de réduit de 5,5% à ces opérations, quel que soit le mode de financement des travaux mais à la condition, bien entendu, qu’il s’agisse de logements sociaux conventionnés. 

En pratique, l’impact sur les finances publiques sera limité dès lors que les opérations de ce type sont très peu nombreuses.

Alinéa 15

Remplacer le montant :

700 000 €

par le montant :

500 000 €

Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, est soumis à une taxe forfaitaire sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cette taxe s’élève à 20 % pour la fraction des sommes inférieure ou égale à 902 838 euros et désormais à 31,25 % au-delà. L’objet du présent amendement est de proposer un taux intermédiaire de 25 % pour la fraction du capital excédant 500 000 euros et inférieure ou égale à 902 838 euros.

Alinéa 14

Remplacer la seconde occurrence du montant :

152 500 €

par le montant :

50 000 €

Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l’abattement prévu pour l’application du prélèvement sui generis de l’article 990 I du code général des impôts.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une part des ressources collectées par les établissements de crédits au titre du livret A ou du livret de développement durable et non centralisées en application des trois premiers alinéas de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est affectée aux opérations de financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries réalisées par Bpifrance.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis la modification des règles de centralisation de l’épargne réglementée, les banques commerciales sont autorisées à détenir, sans réelles contreparties, une part considérable des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable. Les banques n’ont fourni aucun élément permettant de conclure au respect de leurs obligations en matière de financement des petites et moyennes entreprises. Les auteurs de l’amendement estiment en conséquence légitime qu’une part de cette épargne non centralisée vienne renforcer les moyens d’intervention de la banque publique d’investissement.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1^er janvier 2014 » ;

2° Le d du 1° est abrogé.

La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1^er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »

Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoire du traitement de l’assurance vie au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Le plafonnement du montant de l’imposition résultant de l’application du I ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié de ce montant. »

Il s’agit de mettre en œuvre un « plafonnement du plafonnement » de l’ISF, tel qu’il existait auparavant.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

Le présent amendement propose d’imposer au taux de 95 % la fraction supérieure au montant annuel du SMIC des indemnités ou avantages versés à raison de la cessation ou du changement de fonctions des présidents, directeurs généraux ou membres du directoire des sociétés

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés intervient au-delà du huitième anniversaire du contrat, sachant que demeure applicable l’abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune et que sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le souscripteur lui-même ou son conjoint d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou du décès de l’assuré.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent amendement vise à revenir sur le montant des abattements successoraux adoptés dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, tout en maintenant le principe de doublement de l’abattement au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires, incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

B. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise l’abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu’il s’agisse d’investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réduction est actuellement fixé à 45 000 € à 18 000 € par an au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles. Rappelons que ce dispositif représente une dépense fiscale dont le coût est évalué entre 500 et 750 millions d’euros.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d’impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1^er janvier prochain.

Alinéas 38 à 59

Supprimer ces alinéas.

Les dispositions de ce paragraphe auraient sans doute nécessité une étude d’impact qui n’a pas été suffisamment réalisée.

Il est donc proposé d’y surseoir.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigée :

« La vacance s'apprécie au sens de l'article 232. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe d'habitation des logements vacants, créée en 2012, doit être rendue efficace et ne pas s'avérer contradictoire avec la taxe sur les logements vacants.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites : » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 2,7 %. » ;

2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Les auteurs de l'amendement souhaitent instaurer, conformément aux engagements pris par la région Ile-de-France, une harmonisation du taux du versement transport en Ile-de-France.

Un large consensus existe aujourd'hui autour de la nécessité d'augmenter le taux de versement transport, notamment eu égard aux conclusions du rapport Carrez. La part du versement transport dans les ressources du STIF a baissé de façon continue depuis 2006, alors que celle des collectivités territoriales a augmenté de façon très importante.

Le STIF doit impérativement disposer de ressources nouvelles pour répondre aux besoins importants en matière d’offre de transport, tant pour renforcer l’offre sur le réseau existant, que pour assurer le fonctionnement sur les infrastructures nouvelles à mettre en service, dans le cadre du Nouveau Grand Paris.

Le STIF a par ailleurs voté un protocole d’accord pour avancer dans la perspective d’une zone unique tarifaire pour l’ensemble de l’Ile-de-France, ce qui implique qu’il dispose de nouvelles ressources pour la mettre en œuvre au plus vite.

Seule une harmonisation au taux le plus haut, dégageant 800 millions d’euros de recettes par an, permettra de mettre en œuvre cette zone unique tarifaire au tarif des zones 1 et 2, tout en finançant de l’offre pour le réseau existant ou à venir.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, le pourcentage : « 1,8 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7 % » ;

2° Au 3°, le pourcentage : « 1,5 % » est remplacé par le pourcentage « 1,8 % ».

II. -  L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.

III. - Les dispositions ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond  que celui de la zone 1 (de 2,7%). Ainsi le même plafond s'applique à  l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.

Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2  et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 2° de l’article L. 2333-64, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° L’article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ;

3° L’article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. »

II. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0.2 % et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0.3 %. L’objectif est d’affecter cette part du versement au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Le versement pourrait également être affecté, entre autres exemples, au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en région Île-de-France, notamment aux revenus financiers.

De nouvelles ressources sont indispensables pour permettre le financement des nouvelles infrastructures de transports franciliennes et la réalisation du plan de mobilisation pour les transports de la région Île-de-France.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionnés aux I et II de » sont remplacés par les mots : « visés à » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».

III. – Les 1° et 3° du I et le 1° du II s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

IV. – Les 2° et 4° du I et le 2° du II s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à revenir sur les mesures introduites par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui  soumet aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

Il est en effet incohérent de soumettre aux prélèvements sociaux (censés financer le système de sécurité sociale) des contribuables qui n’en bénéficient pas.

De surcroît, alors que les personnes domiciliées en France peuvent partiellement déduire la CSG pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce n’est pas le cas des contribuables établis hors de France, ce qui constitue une véritable discrimination.

Une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJEU) va à l’encontre de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus de source française, dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre (Cour plénière, 15 février 2000 ; Aff. C-34/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française et Aff. C-169/98 : Commission des Communautés européennes c/ République française).

Reconnaissant ces difficultés, la Commission européenne a d’ailleurs récemment ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France « pour les prélèvements de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine de personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre ». La question écrite n°08724 du 17/10/2013 interrogeant le gouvernement sur la réaction française à cette procédure d’infraction demeure sans réponse à ce jour.  

Il importe pourtant de tenir compte de la jurisprudence européenne et de cette initiative de la Commission européenne, en adoptant au plus vite une mesure corrective annulant les dispositions incriminées.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : « à l'exception des pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans la mesure où des Français résidant hors de France paient leurs impôts en France, il n'y a pas de raison que les pensions alimentaires qu'ils versent ne soient pas déductibles dans les mêmes conditions que celles des Français résidant en France. Cette mesure d'équité se justifie d'autant plus que les obligations d'assistance définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil leur sont également opposables.

Après l’article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre aux Français de l’étranger - sous certaines conditions précisées dans le présent article – la décote dont peuvent bénéficier les Français domiciliés en France.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer cet article proposant de durcir l'exit tax, aggravant la stigmatisation des Français qui entreprennent et s'installent à l'étranger, alors même que leur activité peut être bénéfique à la France. Cette stigmatisation des entrepreneurs Français à l'étranger n'est pas acceptable.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 sexies du code général des impôts est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer la prime pour l’emploi dont le coût pour 2014  serait de 2,2 milliards d’euros.

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À La cinquante-cinquième ligne du tableau visé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, intitulée « Société du Grand Paris », le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 151 200 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de diminuer de 10 % le produit de la taxe spéciale d'équipement du Grand Paris.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de maintenir les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux réduit de TVA. Ces prestations répondent pour des raisons évidentes d'hygiène et de santé publique à des besoins de première nécessité de la population et sont le plus souvent pris en charge par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

La hausse de TVA prévue au premier janvier prochain conduirait ces prestations à subir un doublement de leur TVA en à peine douze mois (hausse de 1,5 points pour atteindre 7% en 2012 puis hausse de 3 points pour atteindre 10% en janvier 2014). Une telle augmentation ne pourra rester neutre pour les finances locales et sera nécessairement compensée en partie par une hausse de la fiscalité locale dans un contexte général de réduction des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Alors que nos concitoyens supportent d'ores et déjà une fiscalité particulièrement lourde, il est inopportun de pénaliser la satisfaction de l'un de leur besoin les plus élémentaires.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

personnes physiques domiciliées

par les mots :

personnes physiques et aux groupements forestiers domiciliées ou établis

II. – Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 793 est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux sommes déposées sur un compte d’investissement  forestier et d’assurance mentionné aux articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier » ;

2° Le premier alinéa du b du 3° du 1 est complété par les mots : « et au b du 3 » ;

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles ayant pour objet de gérer les bois et forêts qui leur sont apportés.

Ils constituent une structure incontournable en matière de détention de propriétés boisées. Ils sont généralement créés dans un cercle familial afin de maintenir l’unité foncière des massifs forestiers et, ainsi, éviter que ceux-ci soient scindés au gré des successions.

L’extension à leur profit du compte d’investissement forestier et d’assurance est très importante afin de mettre en œuvre le plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois.

I. – Alinéas 34, 40, 41, 43 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

à l’exception de la réduction d’impôt afférente aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %

III. – Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription, dans le cadre prévu par l’article L. 352-1 du code forestier, d’un contrat d’assurance répondant à des conditions fixées par décret.

IV. – Après l’alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la cotisation d’assurance mentionnée au d du 2 et payée par le contribuable ou de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.

V. – Après l’alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d du 3 sont retenues dans la limite de 7,2 euros par hectare assuré en 2014 et 2015 et de 6 euros par hectare assuré en 2016 et 2017. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

VI. – Après l’alinéa 77

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est porté à 76 % pour les dépenses prévues au d du 2.

VII. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

et 3°

par les mots :

3° et 4°

VIII - pour compenser la perte de recettes résultant du I à VII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...- La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à transformer la réduction d’impôt sur le revenu, que le projet de loi prévoit d’accorder en cas de souscription d’une assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, en un crédit d’impôt.

Il est en effet essentiel d’inciter les personnes dont l’impôt sur le revenu n’est pas élevé à protéger leurs boisements contre les dommages pouvant survenir aux peuplements forestiers dont elles sont propriétaires.

Ce n’est qu’à ces conditions que l’assurance des bois et forêts contre le risque de tempête prendra réellement de l’ampleur.

Alinéa 43

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

47 %

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55%, l’article 27 procède à une lourde réaffectation  des moyens de l’apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

S’il ne s’agit pas de contester le rôle déterminant des Régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut s’interroger sur la défiance qui est ainsi manifestée à l’égard des choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences. Il s’agit également d’une défiance à l’égard des autres opérateurs, dont les réseaux consulaires, qui financent pourtant des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés.

Alors que la bataille pour l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est la priorité du Gouvernement, il est indispensable que la réforme de l’apprentissage soit en accord avec les intérêts des entreprises, garantie de l’employabilité des apprentis. C’est la valorisation de l’apprentissage qui est ici en jeu.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage affectées aux Régions au niveau de leurs ressources actuelles issues de la fusion de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le décret en Conseil d’Etat pourra adapter le montant exact de la fraction régionale de l’apprentissage en fonction des besoins constatés et réduire en tant que de besoin la part de quota d’apprentissage également définie par décret.

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, est fixée à 25 % du produit de la taxe d’apprentissage. » ;

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage, cet amendement vise à définir par voie législative la part de la taxe d’apprentissage affectée aux premières formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage.

Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à pouvoir être financé par la taxe d’apprentissage à un niveau qui ne remet pas leur pérennité en cause.

Le nouvel article L 6241-2 du code de travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, il est proposé de sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25% de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage répartie entre fraction régionale et quota dédiée aux CFA serait alors de 75% de la taxe.

Avant l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9% de protéines issues de la graine de soja.

 Les boissons à base de soja ont avant tout un objectif nutritionnel. Elles peuvent, pour des motifs variés ( éthiques, intolérances, diversification alimentaire, etc. ), être utilisées en tant que complément ou comme alternative aux produits laitiers d’origine animale.

Ces boissons, consommées presqu’exclusivement à domicile, ne peuvent être assimilées aux sodas et autres boissons à usage plus convivial ou festif.

I. - Alinéa 44

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

25 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 17 prévoit, en l’état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d’application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu’il est à ce jour.

S’il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l’incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d’impôt aujourd’hui prévu.

I. – Alinéa 77

Remplacer le taux :

18 %

par le taux :

20 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le taux de 25% pour les propriétaires regroupés dans les Organisations de Producteurs est fort compréhensible, mais le différentiel de taux avec un sylviculteur agissant seul mais de façon active est trop important vis-à-vis des résultats obtenus. Par conséquent, il est proposé de porter le taux du crédit d’impôt, prévu pour les non-adhérents, à 20%.

I. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du 2, il s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4.

II -Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...- Les dispositions du D du II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du D du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de précision.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour comprendre la nécessité d'aménager le plafond du Duflot DOM, il faut partir d'un constat avéré :

Les ménages consacrent en règle générale autour de 5000€ de réduction d'impôt pour leurs dépenses domestiques tels que les emplois familiaux. Avec le plafond de droit commun, il reste donc 5 OOO€ de crédit d'impôt pour d'éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 OOO€ disponibles, compte-tenu du taux spécifique de 29%, contre 18% en métropole, le plafond de l'investissement éligible est de 155 OOO€ (pour 250 OOO€ en métropole), ce qui ne permet que le financement d'un T2. Or la situation démographique des DOM et plus particulièrement de la Réunion conduit à des besoins en T3-T4. Pour éviter que la défiscalisation ne génère que des investissements à but purement fiscal ne répondant pas aux besoins économiques ou sociaux, Il est nécessaire de remonter le plafond à 18000 euros, seuil déjà appliqué pour les logements sociaux et seuil critique pour permettre la réalisation de logements Intermédiaires 13 et T4, voire T5.

Une augmentation du plafond à 18 000 euros permettrait d'augmenter la part disponible pour les dépenses autres que domestiques de 5 000 euros à 13 000 euros. Cela permettrait d'utiliser dans des conditions optimales le montant légal plafonné à 300 000 euros et donc de rendre réellement attractif l'investissement dans des logements suffisamment grands.

Ainsi, à titre d'exemple, sur les 9 000 logements par an requis en raison des contraintes démographiques et sociales réunionnaises, il serait souhaitable de réaliser environ 4 000 logements "libres" ou intermédiaires en raison de :

- la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers,

- la taille des ménages supérieure à celle de la métropole (2,47 personnes en moyenne selon l'INSEE),

- la situation de surpeuplement des logements de 25 % des ménages réunionnais (contre 10% en métropole).

- la nécessité de relancer le marché de l'emploi via le BTP.      

Or aujourd'hui, l'offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante (de près de 5 000 logements en 2008, 780 en 2012) pour répondre aux besoins: il est donc indispensable de relancer leur production pour atteindre un nombre suffisant de logements intermédiaires DUFLOT DOM par an sur l'île de la Réunion. Pour rester dans le cadre des objectifs nationaux, il pourrait être envisagé de contingenter par territoire le bénéfice de cette disposition, par exemple à 1 500 logements par an pour la Réunion. Cela éviterait tout risque de « cannibalisation » du logement social par le logement intermédiaire soulevé par M. Eckert en séance pour demander le rejet de la mesure. Cette cannibalisation est d'ailleurs improbable car les investisseurs qui défiscalisent dans le logement social ne se constituent pas de patrimoine personnel, mais réalisent une simple économie d'impôt au contraire des investisseurs dans le logement intermédiaire qui s'endettent sur 15 à 20 ans pour réaliser un investissement locatif et prennent un risque réel. Ce sont des investisseurs totalement distincts et il n'y a aucun risque de cannibalisation.

La proposition de réévaluer le plafond de défiscalisation a fait l'objet de deux plates-formes communes aux différentes fédérations professionnelles de la Réunion pour le développement de la mixité sociale par la production de logements sociaux et intermédiaires (dont l'Association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux et aménageurs, la Fédération des promoteurs immobiliers de la Réunion; la Fédération réunionnaise du BTP) qui ont été signées en mai et septembre 2013.

Il est d'autant plus urgent de soutenir la défiscalisation de logement dans les DOM qu’elle est à terme créateur de ressources pour les collectivités publiques, le solde net étant positif pour les finances publiques.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le centième alinéa de l'article 13 de la loi n°   du       de finances pour 2014, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »

II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif concernant le crédit d'impôt exclut de l'investissement productif le logement intermédiaire. Avec l'exclusion de la défiscalisation des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, sont supprimées toutes les incitations fiscales favorisant le logement intermédiaire en outre-mer pour les entreprises de plus de 20M d'euros de CA, pourtant les seules capables de mener des projets importants favorisant la mixité sociale.

Le logement intermédiaire en Outre-Mer est de plus doublement pénalisé puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l'Outre-Mer, ces investisseurs n'ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés. L'exclusion du logement intermédiaire du crédit d'impôt prive donc l'Outre-Mer des principaux investisseurs capables de financer les grands projets urbains favorisant la mixité sociale.

Il est pourtant nécessaire de préserver le logement intermédiaire du fait de :

- la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers,

- la taille des ménages supérieure à celle de la métropole (2,47 personnes en moyenne selon l'INSEE),

- la situation de surpeuplement des logements de 2S % des ménages réunionnais

(contre 10 % en métropole),

-la nécessité de relancer le marché de l'emploi via le BTP.

Cette situation serait par ailleurs dramatique pour les professionnels du logement intermédiaire (exclu du crédit d'impôt) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20M€ (exclus de la défiscalisation),

et qui ne sont pas des investisseurs institutionnels (exclus des mesures sur la TVA).

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la deuxième phrase de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter », sont insérés les mots : « de l’entrée en vigueur ».

Le présent amendement vise à conserver, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une base légale en vue de percevoir le versement destiné aux transports.

L’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale, effectif au 1^er juin 2013, est venu bousculer la pratique des représentants de l’Etat dans les départements qui consistait à signer les arrêtés portant fusion des établissements de coopération intercommunale dans le courant du deuxième semestre de l’année précédant la fusion extension.

Les délais imposés pour l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale ont amené les préfets à prendre les arrêtés de fusion nécessaires avant le 31 mai 2013, soit plus de six mois avant les fusions envisagées, vidant ainsi de toute portée les dispositions de l’article 74-1 de la loi du 12 juillet 1999 qui prévoient seulement que « Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. »

Si la loi précitée n’était pas modifiée sur ce point, les établissements de coopération intercommunale, ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine, concernés par un projet de fusion au 1^er janvier 2014 risquent de subir une perte de ressources non négligeable qui fragiliserait le service public des transports urbains.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.

Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

47 %

Cet amendement vise à préserver la liberté d’affectation de la taxe d’apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu’à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entreprises.

En prévoyant d’inscrire dans la loi une fraction minimale de taxe d’apprentissage directement affectée aux Conseils régionaux à un niveau de 55%, l’article 27 procède à une lourde réaffectation des moyens de l’apprentissage. La réforme proposée conduirait à une réduction importante des ressources que les entreprises peuvent jusqu’à présent flécher sur les formations de leurs choix.

S’il ne s’agit pas de contester le rôle déterminant des Régions en matière de développement de l’apprentissage, on peut s’interroger sur la défiance qui est ainsi manifestée à l’égard des choix des entreprises quant à leurs besoins de compétences. Il s’agit également d’une défiance à l’égard des autres opérateurs, dont les réseaux consulaires, qui financent pourtant des formations affichant des taux d’insertion professionnelle très élevés.

Alors que la bataille pour l’emploi, et notamment l’emploi des jeunes, est la priorité du Gouvernement, il est indispensable que la réforme de l’apprentissage soit en accord avec les intérêts des entreprises, garantie de l’employabilité des apprentis. C’est la valorisation de l’apprentissage qui est ici en jeu.

Par conséquent, cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage affectées aux Régions au niveau de leurs ressources actuelles issues de la fusion de la taxe d’apprentissage, de la contribution au développement de l’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Le décret en Conseil d’Etat pourra adapter le montant exact de la fraction régionale de l’apprentissage en fonction des besoins constatés et réduire en tant que de besoin la part de quota d’apprentissage également définie par décret.

Après  l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au second alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est fixée à 25 % du produit de la taxe d’apprentissage. »

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage, cet amendement vise à définir par voie législative la part de la taxe d’apprentissage affectée aux premières formations technologiques  et professionnelles, hors apprentissage.

 Les lycées professionnels, les écoles de la deuxième chance, les grandes écoles et les universités, ainsi que de nombreux autres établissements, contribuent à proposer des formations de niveau intermédiaire dans les territoires. Ils constituent une solution complémentaire aux formations en apprentissage dans le combat contre le chômage des jeunes. Ils doivent par conséquent continuer à pouvoir être financé par la taxe d’apprentissage à un niveau qui ne remet pas leur pérennité en cause.

 Le nouvel article L 6241-2 du code du travail définissant un minimum inscrit dans la loi pour la nouvelle fraction régionale de l’apprentissage, il est proposé de sanctuariser la part de la taxe d’apprentissage dédiée aux formations hors apprentissage en fixant son taux à 25% de la taxe. La part dédiée au financement de l’apprentissage répartie entre fraction régionale et quota dédiée aux CFA serait alors de 75%de de la taxe.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre de l'année 2014 en cas de délibération du syndicat intercommunal ou du département instaurant un taux de 0 % de taxe sur la consommation finale d’électricité. Le tarif applicable est celui en vigueur en 2013 en application de l'article L. 2333-4. »

La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi Nome » a institué une taxe communale sur la consommation finale d’électricité. En application de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, la perception de cette taxe se fait de plein droit au profit du syndicat intercommunal ou du département exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité.

Or si le syndicat délibère pour instaurer un taux de zéro % de taxe sur la consommation finale d’électricité, ni le syndicat, ni les communes ne pourront bénéficier du produit de la taxe.

Il s’agit donc de permettre aux communes, en cas de vote d'un taux zéro par le syndicat intercommunal ou départemental, de bénéficier en 2014 directement du produit de la taxe, au même niveau que le montant voté en 2013.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où des produits de taxe professionnelle étaient perçus sur la zone économique avant le 1^er février 2011, peut être ajoutée aux produits mentionnés au présent article la différence entre la fraction du produit intégré dans la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts relative à la zone, d’une part, et le produit des impôts mentionnés au premier alinéa correspondant à l’année 2010, d’autre part. »

L’article 11 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit la possibilité de reversements de fiscalité professionnelle avec différentes configurations possibles, notamment lorsqu’un EPIC à fiscalité propre participe aux frais liés à l’aménagement d’une zone économique sur la territoire d’une autre communauté ou lorsqu’un syndicat mixte s’est vu délégué cette compétence. La loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a adapté le dispositif de reversement en substituant à la taxe professionnelle supprimée à compter du 1^er janvier 2010 les nouveaux impôts, composantes de la nouvelle fiscalité professionnelle : la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et la taxe sur les surfaces commerciales. Cette simple substitution ne pose pas de difficulté lorsque la zone donnant lieu à reversement de fiscalité a généré des produits fiscaux seulement à compter de 2011, premier exercice d’application de la réforme de la taxe professionnelle. Il n’en est pas de même lorsqu’une fiscalité générée par la zone préexistait à la réforme. En effet, dans ce cas les produits générés par la zone ont varié de manière significative entre 2010 et 2011 à tissu économique constant et généralement dans le sens de la baisse puisque sur les entreprises situées sur les zones économiques sont caractérisées par la contribution économique territoriale perçue par le secteur communal est moins élevée que l’ancienne taxe professionnelle. Cette situation met en péril les situations particulièrement inéquitables. En effet, la collectivité qui perçoit la fiscalité s’est vue compensée par le mécanisme du FNGIR (Fonds national de garantie des ressources) et de la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) à hauteur de la taxe professionnelle 2009 ou de la compensation serait assurée si les parties prenantes des conventions de reversement avaient la possibilité de prendre en considération la fraction de la taxe professionnelle « stockée » dans le calcul du FNGIR. Le présent amendement propose de neutraliser les effets de la réforme en ajoutant aux produits de fiscalité professionnelle la différence entre les produits issus des établissements pris en considération dans le premier terme de comparaison ayant servi au calcul du FNGIR (selon les cas produits de taxe professionnelle 2009 ou les produits des bases 2010 multipliés par les taux de 2009) et la contribution économique territoriale calculée pour 2010 au titre des entreprises concernées.

I. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 42

Après le mot :

attribuée

insérer les mots :

par décret en Conseil d’Etat

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que la première fraction du produit de la taxe d’apprentissage (TA) attribuée aux régions, soit déterminée par décret afin de permettre une étude plus approfondie du prélèvement à opérer.

En effet, cet article propose d’affecter automatiquement plus de 360 millions d’euros (soit au moins 55 % de la TA) supplémentaires aux conseils régionaux au titre de l’apprentissage, sans préciser les objectifs de résultats ni qualitatifs, ni quantitatifs de cette affectation. Or, 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d’euros) des fonds « apprentissage » qu’elles reçoivent de l’Etat à d’autres dépenses que l’apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, la réforme proposée est donc la transcription du transfert de charge de l’Etat sur les entreprises pour financer les régions qui perdent une part de leur dotation globale.

Par ailleurs, avant toute modification de la répartition des voies de financement de l’apprentissage, il conviendrait de déterminer les modalités d’une refonte des procédures actuelles en conduisant un véritable audit qualité notamment des coûts de formation. Ceux-ci peuvent aller du simple au double au sein d’une même région et pour la même formation.

Aussi, cet amendement propose un renvoi au décret afin de permettre aux Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CFFPTLV) composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de procéder aux évaluations et concertations préalables nécessaires à la bonne détermination de la répartition des voies de financement. 

I. - Alinéa 43

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

43 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de fixer le seuil minimal de recettes de taxe d’apprentissage (TA) affectée aux régions, au niveau du financement des ressources actuelles issues de la fusion de la TA et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).

En effet, il n’apparait pas nécessaire d’octroyer plus de recettes qu’actuellement. 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d’euros) des fonds « apprentissage » qu’elles reçoivent de l’Etat à d’autres dépenses que l’apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, l’octroi de 360 millions d’euros supplémentaires n’apparaît pas nécessaire au regard d’une réserve de fonds à destination de l’apprentissage déjà présente.

Par ailleurs, la fixation d’un taux supérieur au niveau de ressources actuelles, limitera, de facto, la liberté d’affectation du reste pour les entreprises. Or, elles soutiennent des formations secondaires et supérieures de qualité, correspondant aux besoins en compétences sur un territoire donné. Pour les jeunes, ces formations assurent leur employabilité. Ainsi, l’apprentissage conduit, à l’issue de la formation, 82 % des apprentis à un emploi durable et de qualité.

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s’appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997, les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l’ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date étant rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

On relève une augmentation constante du prix des matières premières industrielles importées. Si le prix du pétrole augmente légèrement, les prix des matières premières minérales sont en hausse en juillet 2013 (+2,7 % après +0,7 %), portés notamment par les cours du minerai de fer (+5,9 %) du fait de la demande chinoise. Les prix des métaux non ferreux ont également crû en août (+1,6 % après –1,7 %). Ce sont en particulier les prix du plomb (+6,1 %) ainsi que ceux du cuivre et du nickel (+4,2 % pour l’un et l’autre) qui ont contribué à ce renchérissement.

Les industries, notamment les PMI, qui transforment des matières premières acquises sur les marchés internationaux ou le territoire national sont donc exposées aux fluctuations permanentes des cours de ces matières qui affectent fortement le coût de renouvellement des stocks nécessaires à leur exploitation.

En vertu des règles comptables appliquées en France, la différence entre la valeur comptabilisée du stock à la clôture d'un exercice et la valeur du même stock à l'ouverture de l'exercice fait partie intégrante du résultat imposable. Dès lors, le profit sur stock ainsi constaté est soumis à imposition alors même que ce dernier est affecté d'une obligation de réemploi et ne constitue donc pas un profit disponible susceptible d'être distribué.

Pour éviter que ces règles restrictives compromettent l'activité des entreprises concernées, la législation française permettait depuis 1948 à ces dernières de constituer, en franchise d'impôt, une provision pour fluctuation de cours (PFC) représentative de la dérive des coûts d'un stock de base strictement défini. La loi de finances pour 1998 (article 6) a supprimé ce dispositif.

En droit positif, les entreprises visées peuvent néanmoins utiliser la provision pour hausse des prix des matières premières (article 39-1-5° du Code général des impôts). Ce mécanisme, bien qu’aménagé par la loi de finances 2005, n’’est pas aussi adapté à l’activité des PMI et au contexte économique que ne l’était la PFC.

En premier lieu, la provision pratiquée à la clôture d'un exercice est rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours à l'expiration de la sixième année suivant la date de cette clôture. En outre, cette provision laisse à la charge des entreprises les conséquences des hausses de prix inférieures à 10%, fréquentes dans de nombreux secteurs industriels.

Or, le principe de la PFC permettrait aux PMI d’opérer un véritable « lissage » de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l’exploitation.

Lorsque les cours augmentent, les entreprises constituent des provisions, puis celles-ci les réintègrent lorsque les cours sont en baisse. Ainsi, elles peuvent ôter de l'assiette imposable des profits sur stocks seulement latents en période de hausse des cours et réduire leurs pertes en période de baisse.

En réactivant la provision pour fluctuation de cours, la France réintègrerait un mécanisme correcteur similaire qui sauvegarderait la compétitivité des PMI par rapport à leurs homologues européennes en rééquilibrant le jeu de la concurrence.